2011 QCCA 1085, 2011 QCCA 1085

Démosthène c. Gagnon 2011 QCCA 1085 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021601-117 ( 540-17-003244-091 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 juin 2011 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT JEAN GARRY DÉMOSTHÈNE RÉJEANNE CHÉRESTAL GABRIEL JEANTY Me Bernard Levy-Soussan NBL LÉGAL INC. INTIMÉE AVOCATE JOCELYNE GAGNON Me Nicole Giguère DEBKOSKY GIGUÈRE AVOCATS MIS EN CAUSE AVOCAT SERGE FOUQUET

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 8 mars 2011 par l'honorable Benoît Emery de la Cour supérieure, district de Laval. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 30 Début de l'audition. Les procureurs avisent la Cour que la requête en rejet d'appel n'est pas contestée. 10 h 30 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] De consentement, la requête en rejet d'appel est ACCUEILLIE , sans frais et l'appel est REJETÉ , sans frais.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.