2014 QCCA 384, 2014 QCCA 384

Agence du revenu du Québec c. Archambault 2014 QCCA 384 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024047-136 ( 540-17-003193-082 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 février 2014 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Donald Béchard les avocats deblois & associés s.e.n.c.r.l. Me Eric Bernatchez REVENU QUÉBEC INTIMÉS AVOCAT JEAN-YVES ARCHAMBAULT LE GROUPE ENICO INC. Personnellement

Requête en rejet d’un appel abusif et dilatoire et demande de dommages additionnels en appel d'un jugement rendu le 23 octobre 2013 par l'honorable Steve J. Reimnitz de la Cour supérieure, district de Laval. (Art. 501 (4.1 et 5) et 524 C.p.c .) Greffière d’audience: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . ALLAN R. HILTON, J.C.A.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.