2020 QCCA 272, 2020 QCCA 272
Opinion
D.V. c. Curateur public du Québec 2020 QCCA 272 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009989-192 (200-14-022527-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE D... V..., ès qualités de liquidatrice M e CHANTALE BOUCHARD (ABSENTE) (KSA Avocats)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, ès qualités aux biens et à la personne M e JEAN-PHILIPPE CHÊNEVERT (ABSENT) (Filion & Associé
s) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT
L... V... D... V... M... V... N... V... CE... V... R... V... En appel d'un jugement rendu le 25 mars 2019 par l'honorable Martin Dallaire de la Cour supérieure , district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête de l’intimé en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) 2. Requête modifiée de l’appelante pour permission d’appeler d’un jugement mettant fin à l’instance (art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.33 AUDITION 9 h 30 Les parties ont été dispensées de se présenter; Les requêtes sont rayées du rôle; Arrêt; Fin de l’audience. (
s) Greffière-audiencière PAR LA COUR
ARRÊT [ 1 ] L’appel est régulièrement formé de sorte que la requête pour permission d’appeler n’a plus d’objet. Par ailleurs, le dossier fait voir que la requête en rejet d’appel ne sera pas présentée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] RAYE les requêtes pour permission d’appeler et en rejet d’appel. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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