2021 QCCA 255, 2021 QCCA 255
Opinion
Droit de la famille — 21174 2021 QCCA 255 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-700002-204 (100-12-010731-183) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une
partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : 10 février 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.Q. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT C... I... NON REPRÉSENTÉE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Y… M... Me SERGE HOUDE En appel d'un jugement rendu le 17 août 2020 par l'honorable Gilles Blanchet de la Cour supérieure, district de Rimouski.
NATURE DE L'APPEL : 1. Famille (divorce) 2.
Requête de l’intimé pour être relevé du constat de forclusion Greffière-audiencière : Justine Bélanger Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 38 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 39 La Cour s’adresse à madame I...; 9 h 42 Madame I... conteste la requête de l’intimé pour être relevé du constat de forclusion; Échanges entre la Cour et madame I...; 9 h 43 Observations de Me Houde quant à la requête pour être relevé du constat de forclusion; 9 h 45 Observations de madame I...; Échanges entre la Cour et madame I...; 9 h 48 Suspension; 9 h 51 Reprise; La Cour s’adresse à Me Houde; 9 h 52 Arrêt de la Cour : voir p.3 ; 9 h 54 Observations de madame I...; 10 h 07 Observations de Me Houde; Échanges entre la Cour et Me Houde; Me Houde poursuit ses observations; 10 h 15 Réplique de madame I...; Échanges entre la Cour et madame I...; Madame I... poursuit sa réplique; 10 h 21 Le pourvoi est mis en délibéré; 10 h 22 Fin de l’audition.
Justine Bélanger, greffière-audiencière ARRÊT Sur la r equête de l’intimé pour être relevé du constat de forclusion : [ 1 ] VU la requête, les observations de l’intimé et la contestation de l’appelante; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête de l’intimé pour être relevé du constat de forclusion, sans frais de justice vu l’article 340, al. 2 C.p.c. ; [ 3 ] PERMET à l’intimé de présenter de courtes observations verbales, conformément à l’art. 376, al. 2 C.p.c.
MANON SAVARD, J.C.Q. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.
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