2014 QCCA 1212, 2014 QCCA 1212

R. c. Leblanc 2014 QCCA 1212 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003048-142 (105-01-000786-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 juin 2014 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CELESTINA ALMEIDA (AQ6858) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SÉBASTIEN LEBLANC Me FLORENCE FRAPPIER-ROUTHIER (AF7940) (Lavigne & Frappier-Routhier) En appel d'un jugement rendu le 14 avril 2014 par l'honorable Robert Lévesque de la Cour du Québec, district de New Carlisle. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 01 Le juge mentionne avoir pris connaissance du dossier; 9 h 02 Me Almeida précise ne pas avoir de représentations additionnelles à faire et s'en remet aux allégations contenues à sa requête; Observations de Me Frappier-Routhier; 9 h 05 Observations du juge; 9 h 08 Jugement; Discussions. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel de la peine prononcée le 14 avril 2014 par la Cour du Québec, chambre criminelle (l’Honorable Robert Lévesque). [ 2 ] Vu qu’il y a lieu de déférer la requête et, le cas échéant, le pourvoi devant la Cour en vertu de l’article 55 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (Règles) . [ 3 ] Vu le consentement des parties à plaider l’affaire devant la Cour avec dispense d’un mémoire en vertu du paragraphe 56 (1) des Règles .

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 5 ] PORTE l’affaire au rôle du 10 octobre 2014, salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 14 juillet 2014 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 29 août 2014 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 8 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent.

[ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante: 45 minutes (peine)

Partie intimée: 45 minutes (peine) JEAN BOUCHARD, J.C.A.