2011 QCCQ 8700, 2011 QCCQ 8700

Noël c. Gaspé (Ville de) 2011 QCCQ 8700 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE GASPÉ « Chambre civile » N° : 140-32-001706-107 DATE : Le 25 juillet 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. NATASHA NOËL […] Gaspé (Québec) […]

Partie demanderesse c. VILLE DE GASPÉ 25, rue Hôtel de Ville Gaspé (Québec) G4X 2A5 -et- 2957-4928 QUÉBEC INC. 451, des Ateliers Lavaltrie (Québec) J5T 3R3

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse réclame des défendeurs le montant des dommages qu'elle aurait subis suite à l'assèchement de son puits de surface, résultant de travaux effectués par la firme 2957-4928 Québec inc. à la demande de la Ville de Gaspé. La réclamation est de 7 000 $, le forage d'un nouveau puits lui coûtant 5 449,03 $, et la différence étant réclamée pour inconvénients et dommages collatéraux. [ 2 ] Dès le début de l'audience, nous avons signalé à la demanderesse que les dispositions de l'article 604.3 de la

Loi sur les cités et villes [1] faisaient en sorte qu'aucune responsabilité ne peut être retenue contre la Ville de Gaspé. La demanderesse se devait donc d'établir que les travaux effectués par 2957-4928 Québec inc. avaient créé les dommages qu'elle allègue. [ 3 ] La demanderesse et son conjoint résident au […] à Gaspé. Jusqu'en septembre 2009, leur résidence était alimentée en eau potable par un puits de surface.

La qualité de l'eau était alors excellente, et comblait parfaitement les besoins du couple, de leurs enfants et des locataires. [ 4 ] Or, le puits s'assécha très rapidement le ou vers le 18 septembre 2009, reprit de la vigueur quelques jours plus tard pour finalement ne plus devenir fonctionnel. Le couple dût alors faire creuser un puits artésien pour leurs besoins en eau potable, qui leur coûtera plusieurs milliers de dollars. Curieusement ce puits artésien est creusé à deux ou trois mètres de leur ancien puits de surface.

L'eau qui en provient est de moins bonne qualité que celle du puits précédent. [ 5 ] On attribue la responsabilité de cette situation à la Ville de Gaspé, et à l'entrepreneur (défenderesse) à qui a été confié la construction d'un pont. La demanderesse soutient que le problème est survenu la journée même du début des travaux, et se corrigea

quelques jours plus tard lors de l'arrêt de ces travaux; à la reprise des travaux, le puits de surface s'assécha complètement. La demanderesse explique que l'entrepreneur se servait de pompes très puissantes pour assécher l'emplacement sur lequel il travaillait, vidant ainsi la rivière, et cela aurait contribué à l'assèchement de son puits. [ 6 ] À première vue, on pourrait voir une situation de cause à effet, mais M. Titus Adjunor, ingénieur à l'emploi de la défenderesse 2957-4928 Québec inc. donne les explications suivantes.

Le contrat octroyé par la Ville de Gaspé visait la construction d'un pont acier-bois au-dessus de la rivière de la Petite Fourche. Pour ce faire, l'entrepreneur se devait de fixer deux pylônes de chaque coté de la rivière avant l'installation de la

partie carrossable de ce pont. Pour ce faire, il lui fallait se construire une sorte de rempart pour éviter que l'eau n'y adhère. On procédait alors à l'installation de puissantes pompes qui retournaient à la rivière l'eau qui en provenait, mais l'exercice d'aucune façon n'affectait le débit de la rivière en aval. [ 7 ] D'ailleurs, Monsieur Adjunor, comme la demanderesse, note que la résidence de cette dernière est à environ cent mètres de la rivière de la Petite Fourche. Et il explique que certaines autres résidences situées beaucoup plus proche n'ont pas connu de problèmes avec leurs puits.

Dispositif [ 8 ] Aucune expertise ne vient soutenir la thèse avancée par la demanderesse. Il n'est pas possible à partir de la preuve présentée de trouver un lien quelconque entre la défectuosité soudaine du puits de surface de la demanderesse et les travaux commandés par la Ville de Gaspé et exécutés par la compagnie défenderesse. Convenons enfin qu'un puits de surface est peu sûr et vulnérable à toutes sortes de modifications de la nature, que ce soit la température ou l'absence de pluie, etc. En CONSÉQUENCE : [ 9 ] La requête de la demanderesse est rejetée. [ 10 ] Chaque

partie assumera le paiement de ses frais. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. Date d’audience : Le 20 juillet 2011