2011 QCCA 75, 2011 QCCA 75

Iraq (Republic of) c. Kuwait Airways Corporation 2011 QCCA 75 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020388-104 ( 500-17-044625-088 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 JANVIER 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) THE REPUBLIC OF IRAQ Me Marie-Josée Hogue Me Elisabeth Neelin HEENAN, BLAIKIE INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) KUWAIT AIRWAYS CORPORATION Me Yves Martineau Me Laurent Fortier STIKEMAN, ELLIOTT MISE EN CAUSE AVOCAT(

S) BOMBARDIER AEROSPACE Me Mercedes Glockseisen OVILVY, RENAULT MISE EN CAUSE AVOCAT(

S) IRAQI AIRWAYS COMPANY Me Marie-Josée Hogue Me Elisabeth Neelin HEENAN, BLAIKIE AVOCAT(

S) En appel d'un jugement rendu le 14 janvier 2010 et rectifié le 18 janvier 2010 par l'honorable Robert Mongeon de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : SAISIE AVANT JUGEMENT – REQUÊTE EN CASSATION Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION Dossiers réunis pour audition :500-09-020361-101 et 500-09-020388-104. 10 h 42 L'appelante s'en remet à la Cour vu la décision de la Cour suprême concernant la question de l'immunité. 10 h 44 Suspension de l'audience. 12 h 34 Reprise de l'audience. Arrêt rendu –voir page 4. 12 h 36 Fin de l'audience.

Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Cet appel a été entendu en même temps que l'appel dans le dossier 500-09-020361-101. Pour les motifs énoncés à l'arrêt du 11 janvier 2011 que l'on retrouve à ce dossier, la Cour : [ 2 ] REJETTE l'appel, avec dépens contre l'appelante, mais sans frais contre la mise en cause Bombardier Aerospace. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.