2013 QCCQ 7177, 2013 QCCQ 7177

Protection de la jeunesse — 131699 2013 QCCQ 7177 JT 1052 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse»

No: 550-41-000020-071 DATE : 8 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LOUISE TURPIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause de: X Né le […] 1996 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision d'une ordonnance rendue, le 22 septembre 2009, par la juge soussignée qui avait déclaré que la sécurité et le développement de l'adolescent, X étaient compromis et ordonné entre autres mesures son hébergement en famille d’accueil jusqu’au 9 janvier 2014. [ 2 ] La requête selon l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse allègue que la situation de l'adolescent exige une révision de l'ordonnance pour les motifs suivants: - L’adolescent a été confié en famille d’accueil jusqu’à majorité, toutefois, celui-ci a fugué de ce milieu de vie et refuse d’y retourner; - L’adolescent a manifesté le désir d’être confié à une tierce personne, soit chez la mère de sa copine. [ 3 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

loi sur la protection de la jeunesse. [ 4 ] De consentement des parties, la Cour a pris connaissance du rapport de madame [intervenante 1] déposé, sous la cote D-1, par M e Émilie DeBellefeuille, procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 5 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports et les témoignages entendus, le Tribunal considère que les allégations de la procédure ont été prouvées et donnent ouverture aux mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse; POUR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE la requête; DÉCLARE que la situation de l'adolescent et son intérêt exigent une révision de l'ordonnance rendue le 22 septembre 2009; CONFIE l'adolescent, X, à monsieur A et madame B, jusqu’au 9 janvier 2014; ORDONNE que les visites entre l'adolescent et ses parents soient selon les modalités établies par une personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence et les modalités, en lien avec le désir de l’enfant et les consignes médicales; ORDONNE que l’adolescent, ses parents ainsi que monsieur A et madame B participent à l’élaboration et l’actualisation du plan d’intervention et que les parents collaborent activement aux différents suivis;

ORDONNE que l’adolescent reçoive tous les soins de santé requis par son état; ORDONNE que l’adolescent travaille les compétences nécessaires afin de favoriser son autonomie; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à sa famille pour la durée de la présente mesure; CONFIE l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LOUISE TURPIN, J.C.Q. M e Émilie DeBellefeuille Procureure de la D.P.J. M e Daniel Lessard Procureur de l’adolescent Date d’audience : 8 avril 2013 /ml