2013 QCCA 1452, 2013 QCCA 1452

Gosselin c. R. 2013 QCCA 1452 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005399-132 (450-73-000743-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 août 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT YVES GOSSELIN Me Dominique St-Laurent (absent) PERIS SUTTON ST-LAURENT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Stéphane Hould (absent) SERVICE DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA REQUÊTE EN SUSPENSION DE LA SENTENCE VU L'APPEL (Art. 46 des Règles de pratique de la Cour d'appel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION À la suite de communications écrites, et puisque la requête n'était pas contestée, les procureurs et les parties ont été dispensés d'être présents aux termes de l'article 37 des règles de la Cour. 9 h 35 : Jugement – Voir page 3. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et le consentement des parties à ce qu'elle soit accueillie; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en suspension de la sentence vu l'appel; [ 3 ] SUSPEND la sentence prononcée le 16 août 2013 par le juge François Tôth jusqu'à une décision finale et définitive concernant l'appel par notre Cour. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.