2014 QCCA 81, 2014 QCCA 81

Amiral Trust c. HSBC Bank Canada 2014 QCCA 81 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023959-133 ( 500-17-076302-135 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 janvier 2014 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTE AVOCAT THE DE L’AMIRAL TRUST Me Jean-Luc Lapointe INTIMÉE AVOCATE HSBC BANK CANADA Me Zoé Foustokjian SAVOIE JOUBERT

Requête en rejet d’appel d'un jugement rendu le 17 septembre 2013 par Me Vincent-Michel Aubé, greffier spécial de la Cour supérieure, district de Montréal. (art. 501 (2), (4.1) C.p.c.) Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l'audience. 9 h 34 Me Lapointe présente une demande de remise. 9 h 35 Suspension. 9 h 36 Reprise. 9 h 36 Par la Cour : Vu la tardiveté de la demande de remise et vu que l'avocat de l'appelante est toujours au dossier et présent à la Cour, la demande de remise est REFUSÉE. 9 h 37 Suspension pour autres dossiers. 10 h 33 Reprise 10 h 33 Me Foustokjian n'a rien à ajouter à sa requête. 10 h 34 Argumentation de Me Lapointe. 11 h 00 Suspension. 11 h 00 Reprise. 11 h 00 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Indépendamment de la question de la formation de l’appel, les allégations à l’inscription en appel ne font voir aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR :

[ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec dépens. ALLAN R. HILTON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.