Michaud c. R. 2015 QCCA 1819 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005976-152 (700-01-101736-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 novembre 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTE AVOCAT FRANCE MICHAUD Me CHARLES LEVASSEUR (Charles Levasseur avocat inc.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me BRIGITTE BÉLAIR (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de questions mixtes de faits et de droit ( Article 675(1)

a) ii) Code criminel ) Requête pour permission d’appeler de questions de faits Requête pour permission de présenter un mémoire de plus de 30 pages et pour permission de dépôt de mémoire dans un délai de 60 jours (Article 71e) R.P.C.A.) Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 36 Ouverture de l’audience et identification des procureurs La requête pour permission de présenter un mémoire de plus de 30 pages et pour permission de dépôt du mémoire dans un délai de 60 jours est RAYÉE à la demande du requérant. 9 h 41 Par le Juge : Jugement – Voir page 3. 9 h 42 Fin de la séance.

SHIRLEY THOMAS Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis d’appel au dossier; [ 2 ] Vu le consentement du ministère public à ce que la requête pour permission d’en appeler sur des questions de fait de même que la requête pour permission d’appeler sur des questions mixtes de fait et de droit soient déférées à la formation; POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 3 ] DÉFÈRE les requêtes à la formation qui entendra l’appel. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.