2011 QCCQ 9487, 2011 QCCQ 9487

Protection de la jeunesse — 113784 2011 QCCQ 9487 JD1531 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-003183-077 DATE : 28 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ENFANT : X Née le […] 1997 _____________________________ [INTERVENANT 1] , personne dûment autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A dont le bureau est situé au […], ville A, district A

Partie requérante Et PÈRE NON DÉCLARÉ , et A , […], ville B, province de Québec, […], district A Parent de l'enfant Et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], ville A, district A ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour réviser l'ordonnance rendue le 26 octobre 2010, par monsieur le juge Jacques A.

Nadeau, par laquelle il ordonnait l'hébergement de cette jeune aujourd'hui âgée de 13 ans, en famille d'accueil pour une période de cinq mois. [ 2 ] L'avocate du directeur de la protection de la jeunesse résume les faits nouveaux survenus depuis cette ordonnance de monsieur le Juge Nadeau dans les quelques allégations suivantes: « 4. …

a) La jeune concernée est demeurée en famille d'accueil. Elle a stabilisé sa situation personnelle et a intégré la polyvalente;

b) On note une nette amélioration de la situation personnelle de X. Elle est plus calme en famille d'accueil, bien qu'elle ait encore

tendance à faire des crises;

c) La mère de la jeune concernée est demeurée stable au niveau de son logement et du travail. Par contre, elle est plus instable émotivement depuis septembre 2010;

d) La mère de X a cessé son suivi au Centre d'hébergement et parle peu de sa situation personelle(sic) au quotidien;

e) La mère de X n'a pas été en mesure de se mettre en action et de prendre sa fille sur une base plus significative;

f) X bénéficie de contacts avec sa mère une fin de semaine sur deux. Sa demi-sœur est présente lors des contacts;

g) La mère de X verbalise que les contacts se déroulent bien alors que la jeune peut verbaliser que les contacts peuvent être difficiles. La jeune note qu'il est difficile pour sa mère de se faire écouter de sa demi-soeur;

h) Il a été noté que la jeune devenait plus insécure lors des périodes de révision. Sa désorganisation est plus importante;

i) X a maintenu des contacts téléphoniques sporadiques avec l'ex-conjoint de sa mère et la famille élargie de ce dernier, avec l'accord de la mère;» [ 3 ] La preuve de ces allégations a été faite par le dépôt du rapport de [intervenant 1] daté du 10 février 2011. [ 4 ] À l'audition du 28 avril 2011, le directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de confier l'enfant à sa famille d'accueil jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au […] 2015. [ 5 ] En plus du rapport de [l’intervenant 1], ce dernier témoigne et il est questionné sur l'impact de la présence du conjoint de la mère dans la situation de l'enfant : il mentionne que la présence du conjoint a fait

partie de la réflexion, car lors de l'élaboration du plan d'intervention, le conjoint de la mère mentionnait qu'il ne voulait pas le retour des filles de madame A à la maison.

Dernièrement, la mère s'affirme davantage et elle est capable de lui dire qu'elle veut le retour de ses filles. [ 6 ] Interrogé sur X, il mentionne que ça va bien, mais quand la Cour arrive, son problème d'anxiété augmente et les contacts deviennent difficiles avec sa mère, même les contacts téléphoniques. [ 7 ] Il donne comme exemple que lorsque l'audition du 16 mars 2011 fut remise, c'est comme si cette remise avait fait du bien à X, mais lorsque l'audition du 28 avril est arrivée, elle a recommencé à faire de l'anxiété et elle a présenté des troubles de comportement à l'école. [ 8 ] Selon [l’intervenant 1], «ça dépasse la limite du normal.»

Elle a des comportements qu'il ne voit pas chez la jeune en cours d'année : elle fabule, invente et à l'école, elle a eu des rires incontrôlables. [ 9 ] C'est la raison pour laquelle [intervenant 1] mentionne qu'il est important qu'on ne mette pas X dans cette situation d'anxiété à tous les six mois et qu'il est préférable d'avoir une ordonnance à majorité pour favoriser la stabilité de la jeune. [ 10 ] Pour l'intervenant, il ne fait aucun doute que c'est difficile pour la mère, car elle aime beaucoup sa fille X et la jeune aime aussi beaucoup sa mère. [ 11 ] Il constate qu'il y a des périodes où c'est plus calme, mais depuis six mois, c'est plus difficile; en bref, X a des hauts et des bas et c'est imprévisible. [ 12 ] Parfois elle va chez sa mère et ça ne va pas et la mère l'a ramène plus tôt, ou bien parfois X veut quitter car ça ne marche pas chez sa mère. [ 13 ] Selon l'intervenant, mère et fille s'aiment beaucoup, mais X a été capable de lui dire qu'elle ne voit pas comment ça peut marcher de façon régulière avec sa mère, parce qu'elles sont toujours en conflit. [ 14 ]

Malgré tout, quand ça va bien, elle est contente d'être avec sa mère. [ 15 ] La mère confirme que ce n'est pas toujours égal avec sa fille parce qu'elle dit que des journées «ça va extrêmement bien» et que sa fille fait des choses par elle-même pour l'aider, sans qu'elle ait besoin de lui demander. [ 16 ] Toutefois, des fois ça va moins bien et elle mentionne : «Quand il y a eu le conflit le 4 mars, la famille d'accueil est venue la chercher parce qu'elle shakait et moi aussi.» [ 17 ]

Malgré cela, la mère trouve que la relation s'améliore et elle aimerait bien que sa fille revienne avec elle parce qu'elle a une chambre pour elle à la maison. [ 18 ] L'avocate de la jeune mentionne qu'elle a eu l'occasion de jaser avec elle avant et après la remise de l'audition du mois de mars. [ 19 ] Pour elle, il est clair que X souhaite rester en famille d'accueil où elle est depuis le mois de juillet. Elle veut y demeurer parce qu'elle est bien. [ 20 ] X a dit à son avocate qu'elle voyait sa mère une fois par mois et l'avocate mentionne qu'elle veut que ça continue ainsi parce que c'est plus difficile quand sa sœur Y est là, malgré qu'elle aime beaucoup sa sœur Y.

[ 21 ] L'avocate de la jeune mentionne que X dit aimer sa mère et qu'elle veut aussi la voir davantage même si elle reste en famille d'accueil, mais elle veut surtout qu'il n'y ait pas de chicane. [ 22 ] Le Tribunal indique dès l'audition du 28 avril 2011, qu'il est dans l'intérêt d'accorder les conclusions recherchées par le directeur de la protection de la jeunesse parce qu'il n'est pas possible de retourner immédiatement X auprès de sa mère. [ 23 ] Il ne sert à rien de lui créer de l'anxiété à tous les six mois, comme disait l'intervenant et c'est davantage dans l'intérêt de cette jeune d'ordonner ce placement à long terme. [ 24 ] De toute façon, si la situation change d'une façon très significative, l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse permet aux parties de revenir devant le Tribunal pour faire état de ces faits nouveaux significatifs. [ 25 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 26 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 27 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X encore et toujours compromis; [ 28 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 26 octobre 2010 dans le présent dossier; [ 29 ] ORDONNE que l'enfant X soit confiée au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour hébergement en famille d'accueil, à être désignée par le directeur de la protection de la jeunesse et ce, jusqu'à sa majorité le […] 2015; [ 30 ] AUTORISE en faveur de l'enfant X, des contacts avec sa mère, après entente et selon les modalités convenues avec le directeur de la protection de la jeunesse; [ 31 ] ORDONNE que l'enfant X reçoive tous les soins de santé requis par sa situation; [ 32 ] ORDONNE à la mère de participer activement au suivi psychosocial et au plan d'intervention; [ 33 ] ORDONNE qu’une ou des personnes oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme apportent aide, conseil et assistance à l'enfant X et à sa famille, et ce, jusqu'à sa majorité le […] 2015; [ 34 ] CONFIE la situation de l'enfant X au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL DURAND, J.C.Q.

Me Cathy Séminaro Avocate du D.P.J. Me Geneviève Lafontaine Avocate de l'enfant Me Stéphanie Brard Avocate de la mère Date d’audience : 28 avril 2011