2014 QCCA 1035, 2014 QCCA 1035

Frères Maristes (Iberville) c. Laval (Ville de) 2014 QCCA 1035 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023672-132 (540-80-000754-041) (540-17-003988-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 16 mai 2014 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT FRÈRES MARISTES (IBERVILLE) Me Simon Filiatreault GODARD BÉLISLE ST-JEAN & ASSOCIÉS S.E.N.C.

PARTIE INTIMÉE AVOCATE VILLE DE LAVAL Me Sylvie F. Lévesque (absente) DEVEAU, BOURGEOIS, GAGNÉ, HÉBERT & ASSOCIÉS SENCRL

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT LA COUR DU QUÉBEC LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC-SECTION DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES

REQUÊTE POUR AMENDER LE MÉMOIRE ET AJOUTER UN RÉSUMÉ DE L'ARGUMENTATION JURISPRUDENTIELLE DE L'APPELANTE Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 10 h 49 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 49 : Me Lévesque est absente et ne conteste pas la requête. 10 h 52 : Discussion entre la juge et Me Filiatreault. 10 h 57 : Suspension de la séance. 11 h 25 : Reprise de la séance. 11 h 25 : Discussion entre la juge et Me Filiatreault. 11 h 25 : Jugement-voir page 3. 11 h 26 : Discussion entre la juge et Me Filiatreault. 11 h 27 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra l'appel le 5 juin 2014 à 9 h 30 en salle Pierre-Basile-Mignault. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.