2016 QCCA 1492, 2016 QCCA 1492

S.C. c. R. 2016 QCCA 1492 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006183-162 (450-01-087808-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 septembre 2016 L’HONORABLE MANON SAVARD , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATES S... C... Me AUDREY PARIZEAU Me STÉPHANIE CÔTÉ ( Plourde Côté Avocats ) Absentes INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ANDY DROUIN (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Absent DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine imposée le 31 mai 2016 par l’honorable Yves Tardif de la Cour supérieure, district de Saint- François (art. 675

(1) b) du Code criminel ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18

AUDITION 9 h30 Ayant été dispensées d’être présentes, les parties sont absentes et le jugement leur sera transmis par courriel.

PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d'appeler contre la peine prononcée le 31 mai 2016 par l'honorable Yves Tardif de la Cour supérieure; [ 2 ] Vu les moyens invoqués au soutien de la requête; [ 3 ] Vu le consentement de l’intimée à ce que la requête pour permission d’appeler sur la peine soit déférée à une formation de la Cour, sans préjudice à son droit d’en contester le bien-fondé; [ 4 ] Vu qu'il y a lieu de déférer la requête devant la Cour en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ; [ 5 ] Vu le délai requis pour obtenir les notes sténographiques nécessaires pour l’audition de la requête; [ 6 ] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler du jugement sur la peine à une formation de la Cour; [ 8 ] PORTE l'affaire au rôle du 2 juin 2017 en salle Pierre-Basile-Mignault à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes (30 minutes pour chaque partie) ; [ 9 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 24 février 2017 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 7 avril 2017 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 11 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB .

MANON SAVARD , J.C.A.