2020 QCCA 64, 2020 QCCA 64

Simon c. Haccoun 2020 QCCA 64 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028417-194 ( 500-17-089131-158 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 janvier 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT HENRI SIMON Me CLAUDETTE DAGENAIS ( DJB Avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CLAUDE HACCOUN Me ARMAND ELBAZ ( Colby Monet, s.e.n.c.r.l. ) PARTIES MISES EN CAUSE TYRONNE CANDAPPA PRASANNA CANDAPPA 9265-0811 QUÉBEC INC. ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Requête pour autorisation de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.c. ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 19 Début de l’audience. Identification des avocats.

12 h 19 Argumentation de Me Dagenais. 12 h 25 Argumentation de Me Elbaz. 12 h 29 Réplique de Me Dagenais. 12 h 29 Suspension. 12 h 34 Reprise. 12 h 34 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Considérant l’art. 380 C.p.c. [1] , LA COUR : [ 2 ] AUTORISE l’appelant à introduire la preuve nouvelle dans son mémoire d’appel; [ 3 ] DÉFÈRE, pour le reste, la requête pour présentation d’une preuve nouvelle indispensable à la formation qui sera saisie de l’appel sur le fond et qui pourra statuer sur l’admissibilité et la valeur probante de cette preuve; [ 4 ] Frais de justice à suivre le sort de l’appel. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.