Laplante c. Fortier 2015 QCCQ 7774 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N : 200-32-060882-148 DATE : 21 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE Daniel bourgeois, j.c.q. ______________________________________________________________________ Hélène Laplante et Jean-François Bulté […]St-Romuald (Québec) […] Demandeurs c.

Janick Fortier […]Québec (Québec) […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs, Hélène Laplante et Jean-François Bulté, réclament à la défenderesse, Janick Fortier, 7 000 $ à la suite du déguerpissement de cette dernière d’un local commercial qu’elle louait. [ 2 ] Bien que la défenderesse ait contesté par écrit la réclamation des demandeurs, madame Fortier est absente lors de l’audition. [ 3 ] La preuve testimoniale et documentaire, en l’instance l’analyse du bail commercial, permet d’établir cependant que les demandeurs n’ont droit qu’au paiement de six (6) mois de loyers à

titre de dommages. Cette somme, de l’aveu même de monsieur Bulté, équivaut à 4 800 $, soit six (6) mois de loyers à raison de 800 $ par mois. [ 4 ] Les demandeurs ont également droit de récupérer les arrérages de loyers impayés constitués essentiellement des taxes d’affaire pour les années 2012 et 2013, lesquelles totalisent 1 304,04 $. [ 5 ] En conséquence de ce qui précède, le Tribunal fera droit à la réclamation des demandeurs pour un total de 6 104,04 $. Par ces motifs, le tribunal : accueille en

partie la demande; condamne la défenderesse, Janick Fortier à payer aux demandeurs, Hélène Laplante et Jean-François Bulté, la somme de 6 104,04 $, et ce, avec intérêts calculés au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 de Code civil du Québec , à compter du 31 mars 2014; condamne la défenderesse, Janick Fortier à rembourser aux demandeurs, Hélène Laplante et Jean-François Bulté, les frais judiciaires de 169 $. __________________________________ Daniel Bourgeois, j.c.q. Date d’audience : 18 août 2015