2016 QCCA 3, 2016 QCCA 3

Morin c. R. 2016 QCCA 3 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003198-152 (200-01-190721-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 janvier 2016 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MÉLANY MORIN Me YVES ANDRÉ LE BOUTILLIER (AY0588) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE-ALEXANDRE BERNARD (AB0MZ3) Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 1 er décembre 2015 par l'honorable Simon Ruel de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 33 Le juge s'adresse à Me Le Boutillier; Observations de Me Le Boutillier; 9 h 38 Le juge s'adresse à Me Bernard; Observations de Me Bernard; Observations du juge; Me Bernard poursuit; 9 h 42 Discussions; 9 h 44 Observations de Me Boisvert; Suspension; 9 h 49 Reprise; Le juge s'adresse aux parties; Les parties conviennent de traiter de la peine dans les mémoires qui seront produits dans le cadre de l'appel portant sur le verdict de culpabilité; 9 h 50 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler de la peine à la formation de la Cour chargée d'entendre l'appel sur la culpabilité; [ 2 ] DÉCLARE que le pourvoi cheminera selon la voie ordinaire; [ 3 ] ORDONNE aux parties de traiter de la peine et de la culpabilité dans un seul mémoire incluant les documents visés aux articles 57 et 70 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle .

JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.