Hudon c. Lévesque (HEM Construction inc.) 2013 QCCQ 9230 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024504-118 DATE : Le 7 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Karine HUDON Demanderesse c. Jimmy LÉVESQUE (f.a.s.n. de H.E.M.

Construction Inc.) Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Karine Hudon réclame 3 000 $ à Jimmy Lévesque (faisant affaires sous le nom de H.E.M. Construction Inc.) . Elle veut récupérer le dépôt de 2 540,53$ qu'elle a versé le 27 mai 2011 lors de la signature d'un contrat d'entreprise pour l'exécution de travaux sur la fondation de son chalet, contrat qu'elle a résilié suite au refus par H.E.M.

Construction Inc. d'exécuter les travaux. [ 2 ] Jimmy Lévesque plaide que le contrat n'a pas été conclu avec lui personnellement mais avec une société, H.E.M. Construction Inc., dont il est le président et l'actionnaire majoritaire. QUESTION EN LITIGE Y a-t-il un lien de droit entre Karine Hudon et Jimmy Lévesque ? CONTEXTE ET ANALYSE [ 3 ] Le Tribunal est d'avis qu'il n'y a pas de lien de droit entre la demanderesse et le défendeur. C'est H.E.M. Construction Inc., une personne morale distincte, qui aurait dû être poursuivie. Jimmy Lévesque n'opère pas sous le nom de H.E.M.

Construction Inc. [ 4 ] Le contrat et l'estimé indiquent clairement que c'est H.E.M. Construction Inc. qui contracte avec Mme Hudon. [ 5 ] La mise en demeure reçue par la demanderesse le 19 octobre 2011 a été transmise au nom de H.E.M. Construction Inc. [ 6 ] Le 21 octobre 2011, la demanderesse répond à cette mise en demeure mais l'adresse plutôt au défendeur Jimmy Lévesque, en sa qualité personnelle. [ 7 ] Le 2 novembre 2011, elle intente son recours contre Jimmy Lévesque et non contre H.E.M. Construction Inc. [ 8 ] Le recours contre Jimmy Lévesque est donc mal fondé vu l'absence de lien de droit.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande, sans frais. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q.

Date d’audience : Le 9 juillet 2013.