2016 QCCQ 7310, 2016 QCCQ 7310

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles c. K.F. 2016 QCCQ 7310 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ DE SEPT-ÎLES « Chambre civile » N° : 650-40-000763-167 DATE : 11 juillet 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD, POINT DE SERVICE DE SEPT-ÎLES Demandeur c.

K… F… Défenderesse et J… F… Mis en cause et DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE du centre intégré de santé et de services sociaux de la côte-nord Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] Le demandeur présente une demande de garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique de la défenderesse. [ 2 ] La défenderesse et le mis en cause J… F…, père de la défenderesse, ont reçu copie pour valoir signification. [ 3 ] La défenderesse a été amenée contre son gré à l’établissement du demandeur à la demande des urgences sociales le 5 juillet 2016 et y est placée en garde préventive depuis. [ 4 ] L’évaluation psychiatrique des D rs Manon Charbonneau et Guillaume Dumont, médecins psychiatres, démontre que la défenderesse souffre d’un trouble psychotique induit par l’abus et la dépendance à de multiple drogues versus d’un début de trouble bipolaire phase mixte à éléments psychotiques paranoïdes, de troubles oppositionnel avec provocation, de personnalité en émergence, psychotique non spécifié en voie de résolution (induit par les drogues versus maladie affective bipolaire), de problèmes d’utilisation d’amphétamines et d’utilisation du cannabis.

Les psychiatres concluent à la nécessité de garder la défenderesse en établissement, vu le danger qu'elle représente pour sa santé et/ou sa sécurité en raison de son état mental. [ 5 ] K… F… est aussi en voie de résolution d’une crise suicidaire suite à trois tentatives de suicide récentes. Elle fait également preuve d’une personnalité immature. Elle présente un état mental imprévisible, impulsif, pauvre en jugement et irritable qui la met en danger prévisible pour elle-même. Elle ne présente qu’une très pauvre autocritique face aux gestes posés.

Elle présente toujours une labilité de l’humeur persistante, et son jugement est toujours altéré. [ 6 ] Lors de l’audition, K... F... consent à la mesure. Le mis en cause, absent lors de l’audition, est totalement en accord avec la demande, croyant lui aussi qu’elle est dans le meilleur intérêt de sa fille. [ 7 ] Compte tenu du danger qu’elle représente en raison de son état mental, il y va de la santé et/ou de la sécurité de la défenderesse qu’elle soit mise sous garde en établissement.

[ 8 ] L’urgence de la situation justifie d’abréger le délai de présentation de la requête. [ 9 ] La demande est fondée et il y a lieu de l’accueillir.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête; ABRÈGE le délai de présentation de la requête; ORDONNE la mise sous garde de la défenderesse pour le temps que justifie son état de santé mentale, mais pas plus de 21 jours de la date du présent jugement, au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles; CONFIE la défenderesse au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte- Nord, point de service de Sept-Îles, pour qu'elle y soit gardée pour le temps que justifie son état de santé mentale, mais pas plus de 21 jours de la date du présent jugement;

En cas de refus de la défenderesse, AUTORISE tout agent de la paix à conduire la défenderesse au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles, et à se faire accompagner d’un autre agent si nécessaire; ORDONNE à tout agent de la paix, ambulancier ou autre ressource, d’assister le demandeur dans l’exécution de ses autorisations, sur simple demande verbale de sa part et ce, en quelque lieu où se trouve la défenderesse; ORDONNE la notification de la présente ordonnance à toutes les parties en cause; Le tout, sans frais. __________________________________ LOUISE GALLANT, J.C.Q.

M e Dominic Cormier BCF s.e.n.c.r.l. Avocats du demandeur M me Valérie Bergeron-Boutin Stagiaire en droit représentant la défenderesse M e Lyne Monger Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Date d’audience : 11 juillet 2016