2012 QCCA 2179, 2012 QCCA 2179

Delamirande c. R. 2012 QCCA 2179 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-003991-070 ( 705-36-000387-074) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 28 novembre 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA , J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC) APPELANT AVOCATE ROBERT DELAMIRANDE Me Kim Hogan LABELLE, BOUDRAULT, CÔTÉ & ASS. INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Bruno Leclerc PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES En appel d'un verdict de culpabilité rendu le 5 octobre 2007 par l'honorable James L. Brunton de la Cour supérieure, chambre criminelle, district de Joliette.

NATURE DE L'APPEL : Culpabilité – facultés affaiblies Greffière : Linda Chau Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 49 Début de l'audience. 10 h 49 Argumentation de Me Hogan. 11 h 02 Suspension de l'audience. 11 h 24 Reprise de l'audience. PAR LA COUR : L'appel est rejeté. Arrêt – voir page 3. 11 h 24 Fin de l'audience. Linda Chau Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement porté en appel ne contient aucune erreur qui donnerait ouverture à l'intervention de la Cour. L'appel est rejeté.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)