2013 QCCA 1798, 2013 QCCA 1798

Orenstein c. Orenstein Legal Services Inc. 2013 QCCA 1798 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023800-139 ( 500-17-074443-121 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 octobre 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT AVOCAT(

S) JEFFREY ORENSTEIN Me David Assor Lex Group Inc. INTIMÉE AVOCAT(

S) ORENSTEIN LEGAL SERVICES INC. Me Martin F. Sheehan Fasken Martineau DuMoulin SENCRL

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 4 juillet 2013 par l'honorable Gérard Dugré, de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête pour permission d'appeler hors délai de bene esse . Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 21 octobre 2013, sans audition des parties et sans frais quant à son volet demande reconventionnelle. La Cour désire entendre les parties quant au volet radiation d'allégations. 10 h 10 Argumentation par Me Martin F.

Sheehan. 10 h 26 Argumentation par Me David Assor. 10 h 34 Réplique par Me Martin F. Sheehan. 10 h 37 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 37 Suspension de la séance. 10 h 46 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Clément Gascon, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La Cour a déjà avisé les avocats des parties que la requête en rejet d'appel de l’intimée était rejetée sans audition et sans frais quant à son volet demande reconventionnelle, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . [ 2 ] La Cour est par ailleurs d'avis qu'il y a lieu d'accorder la requête pour permission d'appeler de bene esse de l’appelant. [ 3 ] Le jugement rendu sur le volet de la radiation d'allégations est un cas de figure visé à l'article 29 (1) C.p.c. L'intérêt de la justice est ici satisfait.

Sans en commenter plus amplement le bien fondé, les allégations qui font l’objet de la radiation apparaissent pertinentes tant sur l'aspect de la demande reconventionnelle que sur celui de la défense. Or, il y a déjà appel sur le volet du rejet de la demande reconventionnelle. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de bene esse , frais à suivre. [ 5 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.