2014 QCCA 344, 2014 QCCA 344

Keyser c. R. 2014 QCCA 344 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005360-134 (700-01-077555-087) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 février 2014 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS RAPHAEL KEYZER Me Patricia Vendame Ethier Me Khalid M'Seffar (absent) CENTRE COMMUNAUTAIRE JUR. LAURENTIDES-LANAUDIÈRE

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexandre Boucher Me Maxime Lacourssière (absent) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE EN ATTENDANT LA DÉCISION SUR L'APPEL ( Art. 679(1)

b) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 41 : Début de l'audience. Identification des procureurs. 9 h 41 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 43 : Jugement-voir page 3. 9 h 46 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l'absence de contestation du ministère public; [ 3 ] Le soussigné ACCUEILLE la requête pour mise en liberté de M. Raphael Keyzer; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de M. Raphael Keyzer aux conditions suivantes: 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 2. Demeurer au […], Paisley, Ontario; 3.

Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation au préalable de la Cour; 4. Ne pas se trouver ou aller à l'adresse suivante: ou à tout autre endroit où pourrait demeurer la victime et/ou le témoin et ce, quelqu'en soit l'adresse; 5. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec X 6. Autres Conditions :

A) Ne pas se trouver dans un parc public, cour d'école, arcades, terrains de jeux et piscine publique, aréna;

B) Ne pas être en présence de personnes mineures sauf en compagnie d'adulte responsable;

C) Ne pas garder un emploi qui le placerait en relation de confiance ou d'autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de 14 ans sauf avec ses propres enfants. [ 5 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que M. Keyzer ne soit remis en liberté. CLÉMENT GASCON, J.C.A.