2015 QCCA 1176, 2015 QCCA 1176

Droit de la famille — 151777 2015 QCCA 1176 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025374-158 (505-12-037063-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 juillet 2015 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANTE AVOCATE L… B… Me YASMINE C. DAOUD (Morin Daoud) INTIMÉ AVOCAT A… M.. Me ALEXANDRE GERMAIN (Germain & Lemay, avocats) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour suspendre l’exécution du jugement rendu le 20 mai 2015 par l’honorable Claude Dallaire de la Cour supérieure, district de Longueuil (Art. 550 C.p.c .) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 17 h 48 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Daoud. 18 h 13 Argumentation de Me Germain. 18 h 29 Réplique de Me Daoud. 18 h 34 Fin de l’argumentation de part et d’autre. Observations de la juge. Échange entre la juge et les procureurs. 18 h 38 Suspension de la séance. 19 h 46 Reprise de la séance. Suite de l’échange entre la juge et les procureurs. 19 h 48 Suspension de la séance. 19 h 59 Reprise de la séance. Suite de l’échange entre la juge et les procureurs. Les parties soumettent une entente intitulée Consentement sur la requête en suspension d’exécution .

PAR LA JUGE : Jugement-voir page 3. Suite de l’échange entre la juge et les procureurs. 20 h 05 Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Lors de l'audience sur la requête en suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement de la Cour supérieure, district de Longueuil (l'honorable Claude Dallaire), jugement daté du 20 mai 2015, les parties, par l'intermédiaire de leurs avocats, concluent l'entente suivante : 1.

Les parties conviennent de suspendre l'exécution des paragraphes [184] et [185] du jugement du 20 mai 2015 jusqu'à jugement au fond sur l'appel, afin de permettre à Madame B... de recevoir la pension alimentaire pour enfant; telle que prévue au paragraphe [176] dudit jugement; 2. LE TOUT, frais à suivre. [ 2 ] Il y aura lieu de donner acte de cette entente et d'y donner effet. [ 3 ] Vu la présence des avocats, il y a lieu d'établir avec leur consentement un échéancier visant à assurer le cheminement rapide du pourvoi, conformément à l'article 507.0.1 C.p.c.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DONNE ACTE de l'entente jointe au présent jugement pour en faire

partie intégrante et y DONNE EFFET ; [ 5 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 6 ] ORDONNE au greffe de la Cour d'acheminer le présent jugement au ministre du Revenu du Québec (perception des pensions alimentaires); [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 25

septembre 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 6 novembre 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 11 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes (30 minutes pour chacune des parties) lorsqu'il sera en état.

MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. [NDLE : Entente non reproduite en l’espèce.]