2021 QCCA 428, 2021 QCCA 428

Lajoie c. R. 2021 QCCA 428 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003624-199 (200-01-196956-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 mars 2021 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-BERNARD LAJOIE Me CHARLES LEVASSEUR (Levasseur & Associés Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE-ALEXANDRE BERNARD Me RÉGIS BOISVERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT JEAN-ROCH PARENT Me STÉPHANE HARVEY (Stéphane Harvey avocat inc.)

En appel d'un jugement rendu le 10 octobre 2018 par l'honorable Robert Sansfaçon de la Cour du Québec, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : 1. Utilisation non autorisée d'ordinateur - Trafic de substances (2 chefs) - Abus de confiance par un fonctionnaire public (culpabilité) 2.

Requête du mis en cause pour permission de présenter une preuve nouvelle Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 38 Appel du dossier et identification des procureurs; 9 h 39 La Cour s’adresse aux parties concernant la requête du mis en cause pour permission de présenter une preuve nouvelle; 9 h 40 Observations de Me Levasseur concernant la requête du mis en cause pour permission de présenter une preuve nouvelle; Échanges entre la Cour et Me Levasseur; Me Levasseur poursuit ses observations; 9 h 47 Observations de Me Bernard concernant la requête du mis en cause pour permission de présenter une preuve nouvelle; 9 h 53 La Cour s’adresse aux procureurs; La Cour permet la confection de la preuve nouvelle; Échanges entre la Cour et les procureurs; 10 h 02 Arrêt; 10 h 04 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière ARRÊT LA COUR :

[ 1 ] REPORTE l’audition à une date ultérieure; [ 2 ] DÉFÈRE la requête du mis en cause pour permission de présenter une preuve nouvelle à la formation chargée d’entendre le pourvoi; [ 3 ] ORDONNE aux parties de tenir les interrogatoires sur les déclarations assermentées de l’appelant et du mis en cause, au plus tard le 2 avril 2021 ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après notification à la

partie intimée et à la

partie mise en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 30 avril 2021 , en sept exemplaires, un mémoire supplémentaire d’au plus 5 pages comprenant la transcription des notes sténographiques des interrogatoires; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie appelante et à la

partie mise en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 14 mai 2021 , en sept exemplaires, un mémoire supplémentaire d’au plus 5 pages ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie mise en cause, après notification à la

partie appelante et à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 28 mai 2021 , en sept exemplaires, un mémoire supplémentaire d’au plus 5 pages ou d’informer la Cour qu’elle ne déposera pas de documentation écrite; JULIE DUTIL, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.