2016 QCCA 1699, 2016 QCCA 1699

Construction De Castel c. R. 2016 QCCA 1699 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005819-154 (505-36-001558-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 septembre 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANT AVOCAT CONSTRUCTION DE CASTEL Me CHRISTIAN DESROSIERS (Desrosiers Joncas Nouraie Massicotte) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉRIC BERNIER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour autorisation de produire un exposé de plus de trente pages (art. 71(

e) Règles de pratique de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18

AUDITION 9 h 32 Appel du rôle et identification des avocats. Me Bernier annonce s’en remettre à la décision du juge. 9 h 33 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Me Bernier fait une requête verbale visant à ce qu’on accorde également à l’intimée la permission de déposer un mémoire de 38 pages. Me Desrosiers ne s’objecte pas à cette demande. Le juge accorde cette requête verbale. 9 h 34 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête recherchant l’autorisation de produire un exposé de plus de trente (30) pages :

article 71e) des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle . [ 2 ] L’intimé est d’accord et formule oralement à l’audience une demande identique. [ 3 ] Comme le rappelait avec raison mon collègue, le juge Kasirer, les Règles accordent une importance « aux vertus de concision, de clarté et de précision qui incite les juges à la prudence avant de permettre une augmentation du nombre de pages. Cette prudence se vérifie aussi dans la jurisprudence d’autres provinces où des considérations analogues sont en jeu » : R. c. Simard , 2013 QCCA 2238 .

Je suis également en accord avec mon collègue que la complexité de l’affaire est le facteur déterminant. Ici, sans prétendre que le droit en cause est totalement nouveau, la complexité repose sur le caractère encore flou, peut-être, des balises en matière de fouilles informatiques. [ 4 ] L’appelante me convainc qu’un exposé de 38 pages est justifié et l’intimé pourra se prévaloir du même nombre de pages. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] AUTORISE l’appelante et l’intimée à déposer un exposé d’au plus 38 pages. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.