2020 QCCA 660, 2020 QCCA 660
Opinion
Yombo c. R. 2020 QCCA 660 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006942-187 ( 500-01-158983-178 , 500-01-158985-173, 500-01-158158-177, 500-01-158159-175, 500-01- 158160-173, 500-01-158171-170, 500-01-160159-171, 500-01-160165-178, 500-01-160181-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 mai 2020 L’HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE Émile Yombo PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par conférence téléphonique
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mathieu Locas ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par conférence téléphonique
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me ANNE-SOPHIE BRASSARD ( Ministère de la Justice (DGAJ) ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour assistance d'un avocat ( Article 684 (1) du Code criminel ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION
9 h 33 Début de l’audience. Me Alexandra Paquette pour Me Rita Magloé Francis est également présente par conférence téléphonique, dans l’éventualité où on lui accorde le mandat d’assister M. Yombo. Commentaires introductifs d’instance. 9 h 35 Commentaires de Me Brassard. Me Brassard ne conteste plus la requête. 9 h 36 Échanges entre la juge et M. Yombo. 9 h 37 Vu l’absence d’objection à la requête pour assistance d’un avocat. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 38 Fin de l’audience.
Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant présente une demande pour obtenir l’assistance d’un avocat aux fins de la préparation de l’audition de son appel d’une déclaration de délinquant à contrôler. [ 2 ] Le 28 février 2019, ma collègue, la juge Claudine Roy, accueillait une requête pour assistance d’un avocat et autorisait Me Stephen Angers à assister l’appelant. [ 3 ] Le 16 septembre 2019, l’appelant dépose son mémoire et l’intimée produit le sien le 11 novembre 2019.
L’audience fixée au 30 mars 2020 a dû être remise en raison de l’urgence sanitaire en vigueur au Québec. [ 4 ] L’appelant souhaite que Me Rita Magloé Francis remplace Me Stephen Angers pour la poursuite du dossier. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour obtenir l’assistance d’un avocat ; [ 6 ] NOMME Me Rita Magloé Francis pour assister l’appelant dans la continuation des procédures en vertu de l’ article 684 (1) du Code criminel en remplacement de Me Stephen Angers. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.
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