Labetis c. R. 2016 QCCA 2086 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-006276-164 (500-01-066367-118) DATE : Le 20 décembre 2016 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. PIERRE LABETIS APPELANT – Accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante ARRÊT [ 1 ] Le 1 er septembre 2016, l’appelant plaidait coupable d’avoir enfreint l’ article 252(1.2) du Code criminel .

Le 3 octobre 2016, le requérant a reçu une lettre de la Société d’assurance automobile du Québec l’informant qu’en raison de son plaidoyer de culpabilité, son permis de conduire avait été révoqué du 1 er septembre 2016 au 1 er septembre 2020. [ 2 ] Le 14 novembre 2016, une formation de la Cour a accueilli la requête pour autorisation d’appel.

Les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale et conviennent de procéder sans audition. [ 3 ] Après un examen attentif de toutes les circonstances, les parties conviennent que la suspension du permis de conduire pour quatre ans est une conséquence importante n’ayant jamais été envisagée par l’appelant ou son avocat en première instance, alors que d’autres options étaient possibles pour le règlement complet de la cause lequel serait satisfaisant, tant pour l’appelant que le ministère public. [ 4 ] Les parties conviennent également que cette erreur, dans les circonstances du présent dossier, affecte la décision de l’appelant de plaider coupable en toute connaissance de cause.

Elles fondent en

partie leurs observations respectives sur l’arrêt R. c. Quick , 2016 ONCA 95 et requièrent de la Cour qu’elle ordonne un nouveau procès. [ 5 ] Vu les observations et l’ensemble des circonstances, il y a lieu de faire droit à la suggestion des parties et d’ordonner un nouveau procès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE l’appel; [ 7 ] ORDONNE un nouveau procès; NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. Me Ronald Prégent BATTISTA TURCOT ISRAEL CORBO s.e.n.c. Pour l'appelant Me Lucie Martineau

PROCUREURE DE LA DIRECTRICE DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l'intimée