2020 QCCQ 8328, 2020 QCCQ 8328

Droit de la famille — 202004 2020 QCCQ 8328 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N os : 450-51-001127-208 450-51-001128-206 DATE : LE 8 OCTOBRE 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A

Partie demanderesse -et- B

Partie défenderesse -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ( article 37(3) C.p.c. ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : En matière familiale, l’accès aux dossiers est restreint. Les personnes ayant eu accès à un dossier en matière familiale ne peuvent divulguer ou diffuser aucun renseignement permettant d’identifier une

partie à une instance ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance, à moins que le Tribunal ou la loi ne l’autorise ou que cette divulgation ou diffusion ne soit nécessaire pour permettre l’application d’une loi (art. 15 et 16 C.p.c.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en révision d’ordonnance rendue le 3 octobre 2019 concernant les enfants X et Y, aujourd’hui âgés respectivement de […] mois et de […] ans. [ 2 ] Parallèlement, la mère présente une demande en vertu de l’article 37 (3) du Code de procédure civile du Québec par laquelle elle demande que la garde des enfants lui soit accordée et que des contacts supervisés entre les enfants et leur père soient autorisés selon les modalités convenues entre les parties. [ 3 ] Le présent jugement concerne cette demande de la mère. [ 4 ] Le père est présent à l’audience et n’est pas représenté par avocat.

Il consent à la demande de la mère.

[ 5 ] La Directrice de la protection de la jeunesse, mise en cause, est en accord avec la demande de la mère. Il en est de même pour l’avocate des enfants. Historique et contexte [ 6 ] Les parents ont formé un couple de […] 2016 à […] 2019.

De leur union sont nés X, âgé de […] mois ([…] 2018) et Y, âgée de […] ans ([…] 2017). [ 7 ] La Directrice intervient suivant la naissance de Y en raison d’un problème de toxicomanie des deux parents et d’antécédents de négligence non résolus chez la mère. [ 8 ] En effet, la mère a trois autres enfants d’unions antérieures, soit Z, C et E, aujourd’hui âgés entre 11 et 15 ans, dont la situation a été signalée en […] 2016 alors qu’ils vivaient chez leur mère. [ 9 ] Après évaluation du signalement, le Directeur conclut à une situation de mauvais traitements psychologiques et de négligence au plan physique pour les trois enfants et de négligence sur le plan de la santé concernant C. [ 10 ] L’évaluation révèle alors que les enfants sont exposés à la violence verbale et physique du conjoint de l’époque de la mère, monsieur D. et aux conflits réguliers dans le couple. [ 11 ] La mère est incapable de prendre les moyens pour protéger ses enfants et minimise l’impact du climat familial sur eux. [ 12 ] L’état du logement est lamentable et les pères des enfants observent que l’hygiène de ces derniers est déficiente. [ 13 ] Les soins dentaires de C ont été négligés.

Elle a un abcès à une dent et a de la difficulté à avaler. [ 14 ] La mère a aussi un historique de consommation de drogues (amphétamines) dont l’ampleur est difficile à évaluer en raison de l’information contradictoire obtenue. [ 15 ] Les trois enfants sont confiés à leurs pères respectifs depuis le […] 2016 sauf pour une période d’environ un mois, de […] à […] 2016, où ils sont confiés à leur mère dans le cadre d’un hébergement à la [ressource A] mais la mère est expulsée de la ressource pour non-respect des règlements. [ 16 ] La mère collabore difficilement avec le D.P.J. et manque régulièrement de transparence. [ 17 ] À la suite de la naissance de X en […] 2017, l’attitude de la mère se modifie de façon significative.

Elle reconnaît maintenant les motifs de compromission concernant ses trois aînés et qu’elle aurait dû réagir plus vite pour les protéger. [ 18 ] Deux ententes sur des mesures volontaires sont signées concernant X (du 7 juillet 2017 au 6 janvier 2018 et du 6 janvier 2018 au 6 octobre 2018) maintenant l’enfant auprès de ses parents avec diverses mesures accessoires. [ 19 ] Dans le cadre du suivi psychosocial, des difficultés sont observées. [ 20 ] La mère présente des difficultés sur le plan de l’organisation.

Elle est difficile à joindre, sa boîte vocale est régulièrement pleine, ses retours d’appels et de courriels sont tardifs ou inexistants, elle annule les rencontres, manque de disponibilité et a de la difficulté à organiser les contacts avec les aînés. [ 21 ] L’entretien du logement demeure un défi. [ 22 ] Les parents se montrent accueillants et polis avec la déléguée, mais ne voient pas pourquoi la Directrice demeurerait au dossier.

Des doutes subsistent quant à leur transparence. [ 23 ] Y naît le […] 2018 et le Directeur retient un signalement le concernant pour risque sérieux de négligence. [ 24 ] Le […] 2018, la mère se soumet à un test de dépistage de drogues à la demande du Directeur. Les résultats sont positifs pour les amphétamines et la cocaïne.

Elle admet alors consommer du speed à raison d’une à deux fois par semaine dont la dernière fois le 2 décembre, soit deux jours après sa sortie de l’hôpital suivant son accouchement. [ 25 ] La mère dit vouloir de l’aide pour cesser sa consommation. [ 26 ] Le 12 décembre 2018, le Tribunal ordonne l’hébergement obligatoire provisoire des enfants en famille d'accueil tout en permettant qu’ils soient confiés à la mère dans le cadre d’un hébergement mère/enfants dans une ressource spécialisée en toxicomanie.

Des contacts supervisés avec les parents sont autorisés après entente avec le Directeur. [ 27 ] Le […] 2019, la mère intègre le Centre A dans leur programme d’hébergement mère/enfant pour traiter sa dépendance aux drogues. Le séjour est prévu pour six mois. [ 28 ] Dix jours plus tard, X rejoint sa mère au centre A et Y y joint progressivement sa mère et sa soeur par la suite. [ 29 ] Deux jugements successifs ont par la suite été rendus par le Tribunal dans le cadre de l’application de la

Loi sur la protection de la jeunesse , soit les 8 février 2019 et 3 octobre 2019 confiant les enfants à leur mère, autorisant des contacts supervisés avec leur père et ordonnant diverses mesures accessoires. [ 30 ] Depuis janvier 2019, la situation de la mère a évolué très positivement.

[ 31 ] Elle a complété avec succès son programme au centre A où on qualifie son parcours d’exemplaire. [ 32 ] En mars 2019, la mère met fin à sa relation avec le père et son intervenante au centre A observe que la rupture est bénéfique pour elle.

La mère reconnait à la déléguée qu’elle a toléré les comportements de son conjoint (désordre, mauvaises fréquentations, va-et- vient à la maison). [ 33 ] Depuis sa sortie du centre A en […] 2019, la mère poursuit un suivi postcure auprès de la ressource et dont la durée prévue est de deux ans et auquel elle est assidue. [ 34 ] Elle se soumet à des tests aléatoires de dépistage de drogues qui, à ce jour, ont tous été négatifs. [ 35 ] Elle reconnaît les impacts de sa consommation passée sur son mode de vie et maintient son abstinence depuis le 5 décembre 2018. [ 36 ] Depuis janvier 2020, elle participe à un suivi au Centre local de services communautaires (CLSC) dans le cadre du programme A auquel elle participe bien.

On observe qu’elle présente de bonnes capacités parentales et les intervenantes qualifient la situation de la mère de « dossier bonbon ». [ 37 ] Les visites des intervenants au domicile de la mère permettent de constater que les lieux sont propres et adéquats pour les enfants. [ 38 ] La mère répond bien aux besoins des enfants et s’assure qu’ils reçoivent les soins et services nécessaires lorsque requis. [ 39 ] Elle offre une excellente collaboration à la déléguée de la Directrice, se montre transparente avec elle et l’autorise à communiquer et à échanger des informations avec les différents partenaires impliqués. [ 40 ] La mère continue d’informer la déléguée de la situation du père des enfants qui demeure à ce jour instable.

Le père ne collabore pas au suivi psychosocial. [ 41 ] Le père n’a entrepris aucune démarche concernant ses difficultés personnelles, à savoir sa consommation, la gestion de ses émotions et sa dynamique conjugale, n’en voyant pas la nécessité. [ 42 ] Il maintient que sa consommation n’a aucun impact sur lui ni sur ses enfants et refuse de se soumettre à des tests de dépistage. [ 43 ] À l’automne 2019, la mère a reçu de l’information de tiers selon laquelle le père n’allait pas bien et qu’il consommait beaucoup.

Elle lui a posé directement la question et le père a confirmé que c’était le cas. [ 44 ] Le père a été incarcéré à deux reprises au cours de la dernière année, soit pendant une semaine en […] 2019 et pendant deux mois à compter de […] 2020, les deux fois pour non-respect des conditions émises par la Chambre criminelle. [ 45 ] Jusqu’en décembre 2019, le père est toutefois généralement assidu à ses visites supervisées avec les enfants à raison de deux fois par semaine. [ 46 ] Les visites sont supervisées par une tierce personne désignée par la Directrice au domicile de la mère. [ 47 ] Lors des visites, on observe qu’il est attentif aux besoins des enfants et la présence d’un lien significatif entre eux. [ 48 ] Le […] 2019, le père est en état de consommation lors de la visite au point où la mère doit le transporter dans une chambre pour l’allonger.

Suivant cet événement, la mère se positionne clairement à l’effet qu’elle ne veut plus que cela se reproduise. [ 49 ] Suivant l’incarcération du père de […] 2020, la déléguée informe le père que les visites supervisées se dérouleront dorénavant au Centre jeunesse. Le père réagit avec colère et met fin abruptement à la conversation après avoir indiqué à la déléguée que ses enfants « n’auront pas de père ». Le père refuse par la suite toute collaboration à la déléguée. [ 50 ] Après plusieurs tentatives infructueuses pour joindre le père, la déléguée est contactée par lui à la fin mai.

Il accepte alors que l’intervenante fasse une demande à la Maison A afin que les visites supervisées puissent s’y dérouler. [ 51 ] Présentement, la Maison A est en mesure de lui offrir une plage horaire de deux heures par semaine. [ 52 ] La reprise des contacts supervisés père-enfants a eu lieu le 2 juillet après plus de six mois sans contact. [ 53 ] Les enfants vont d’emblée vers leur père et les contacts se déroulent bien. [ 54 ] Les arrivées et les départs se font en présence des deux parents et aucune difficulté n’est observée entre eux.

Analyse [ 55 ] La mère a fait un cheminement remarquable sur les plans personnel et parental depuis janvier 2019. [ 56 ] Elle maintient sa sobriété depuis près de deux ans, assure la réponse à l’ensemble des besoins des enfants et est maintenant en mesure de mettre ses limites au père afin de prioriser ses enfants. [ 57 ] Les services de la Maison A sont en place pour assurer la supervision des contacts père-enfants et l’entente entre les parents est bonne.

[ 58 ] Dans ce contexte, la Directrice envisage de se retirer de la vie de cette famille lorsque le présent jugement de garde et d’accès supervisés au père sera rendu. [ 59 ] C’est dans ce contexte que la mère fait la présente demande à laquelle consentent le père ainsi que la Directrice et l’avocate des enfants. [ 60 ] Vu l’ensemble de la preuve et le consentement des parties, le Tribunal est d’avis qu’il est dans le meilleur intérêt des enfants de faire droit à la présente demande.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 61 ] ACCUEILLE la présente demande selon ses conclusions; [ 62 ] CONFIE à la demanderesse la garde des enfants X et Y; [ 63 ] AUTORISE des contacts supervisés entre les enfants et leur père, le défendeur, et ce, selon les modalités convenues entre les parties; [ 64 ] LE TOUT , sans frais. ___________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q. M e Kim Dingman Avocate de la

partie demanderesse M e Marie-Ève Roger Avocate de la mise en cause M e Josée Harrisson Avocate des enfants Date d’audience : 8 octobre 2020 Pièces déposées : D-1 à D-4