Procureur général du Canada c. Structures GB ltée 2023 QCCA 1416 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010660-238 (100-17-002228-205) DATE : 6 novembre 2023 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.c.Q. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA APPELANT – mis en cause c. LES STRUCTURES G.B. LTÉE GESTION GINO ROY INC. GESTION PASCAL CHOUINARD INC. 9334-1238 QUÉBEC INC. 9082-7627 QUÉBEC INC. 9389-1745 QUÉBEC INC.

GINO ROY, personnellement et en sa qualité de fiduciaire de la FIDUCIE FAMILIALE JEAN- PHILIPPE LEBLANC 2015 PASCAL CHOUINARD, personnellement et en sa qualité de fiduciaire de la FIDUCIE FAMILIALE JEAN-PHILIPPE LEBLANC 2015 et de la FIDUCIE FAMILIALE RAYMOND GARON 2015 JEAN-PHILIPPE LEBLANC , personnellement et en sa qualité de fiduciaire de la FIDUCIE FAMILIALE JEAN-PHILIPPE LEBLANC 2015 , de la FIDUCIE FAMILIALE RAYMOND GARON 2015 et de la FIDUCIE FAMILLE COLLIN RAYMOND GARON , personnellement et en sa qualité de fiduciaire de la FIDUCIE FAMILIALE RAYMOND GARON 2015 ANDRÉ COLLIN , personnellement et en sa qualité de fiduciaire de la FIDUCIE FAMILLE COLLIN JOSÉE DUBÉ , en sa qualité de fiduciaire de la FIDUCIE FAMILLE COLLIN INTIMÉS – demandeurs et AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC MISE EN CAUSE – mise en cause ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel des intimés est rejetée sur le vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d’audience du 6 novembre 2023.

MANON SAVARD, J.c.Q. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A. M e Christina Ham M e Justine Allaire-Rondeau MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU CANADA Pour l’appelant M e Dominic C. Belley M e Catherine Dubé M e Mareine Gervais Cloutier NORTON ROSE FULBRIGHT CANADA Pour les intimés M e Pier-Olivier Julien M e Alex Boisvert LARIVIÈRE MEUNIER Pour la mise en cause