2014 QCCA 689, 2014 QCCA 689

M.M. c. Canada (Minister of Justice) (USA) 2014 QCCA 689 COURT OF APPEAL CANADA PROVINCE OF QUEBEC REGISTRY OF MONTREAL No: 500-10-005343-130 (500-36-005664-100) MINUTES OF THE HEARING DATE: 31 mars 2014 CORAM: THE HONOURABLE FRANCE THIBAULT, J.A. FRANÇOIS DOYON, J.A. JULIE DUTIL, J.A. PETITIONER ATTORNEY(

S) M. M. A.K.A. M. M. M. Mtre Julius Grey Mtre Cornelia Herta Zvezdin Grey & Casgrain s.e.n.c. Mtre Clemente Monterosso Clément Monterosso Avocat RESPONDENT ATTORNEY(

S) MINISTER OF JUSTICE CANADA on behalf of THE UNITED STATES OF AMERICA Mtre Constantina Antonopoulos Public Prosecution Service of Canada Attorney

On appeal form a decision of the Minister of Justice Canada, Rob Nicholson, rendered on November 28, 2012. NATURE OF THE APPEAL : Extradition Clerk: Marcelle Desmarais Courtroom: Antonio-Lamer HEARING 13 h 59 Argumentation par Me Julius Grey. 14 h 28 Argumentation par Me Constantina Antonopoulos. 14 h 51 Réplique par Me Julius Grey. 14 h 55 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 14 h 55 Suspension de la séance. 15 h 00 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Le pourvoi est continué au 4 avril 2014 pour jugement. Les avocats sont dispensés de se présenter.

Les avocats demandent à la Cour que madame soit remise en liberté pendant le délibéré. Arrêt sur la demande de remise en liberté – voir page 3. Marcelle Desmarais Clerk PAR LA COUR: ARRÊT

[ 1 ] L'avocate du ministère public consent à ce que l'appelante madame M… M… (A.K.A. M… M… M…) soit libérée aux mêmes conditions que celles qui ont prévalues antérieurement à aujourd’hui, à la condition qu'elle se constitue prisonnière jeudi soir le 3 avril 2014 à18 h00. POUR CES MOTIFS, la Cour : [ 2 ] ORDONNE la remise en liberté de madame M… M… aux mêmes conditions que celles qui ont prévalues antérieurement. [ 3 ] ORDONNE à madame M… M… de se constituer prisonnière jeudi soir le 3 avril 2014 à 18 h 00. FRANCE THIBAULT, J.C.A FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.