Bélanger c. Dubé 2019 QCCA 1389 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010070-198 (200-17-029197-191) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 août 2019 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT(

S) MARCELLIN BÉLANGER NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT WILLIAM DUBÉ M e PIERRE SAMSON DESCRIPTION : Demande pour permission d’appeler d’un jugement mettant fin à l’instance rendu le 28 juin 2019 par l’honorable Marc Paradis de la Cour supérieure , district de Québec (art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffière audiencière : Clara De Brito Salle : 4.30 AUDITION

13 h 36 Appel du dossier et identification des parties; La juge informe Monsieur Bélanger qu’elle a pris connaissance de la demande introductive d’instance déposée dans le dossier de première instance; 13 h 37 Observations de Monsieur Bélanger; Monsieur Bélanger fait référence aux annexes déposées au soutien de sa demande et poursuit ses observations; 13 h 48 Monsieur Bélanger réfère à certains passages du jugement de première instance et poursuit ses observations; 13 h 54 Observations de M e Samson; 14 h 02 La juge s’adresse à M e Samson concernant la possibilité d’un appel de plein droit; 14 h 03 Réplique de Monsieur Bélanger; 14 h 04 Suspension de l’instance; 14 h 16 Reprise de l’instance; Jugement; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] M. Marcellin Bélanger demande la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Marc Paradis), rendu le 28 juin 2019, qui rejette sa demande introductive d’instance pour cause de prescription. [ 2 ] Par cette demande, M. Bélanger réclamait à l’intimé, M. William Dubé, des dommages-intérêts de 150 000 $. [ 3 ] Le jugement de la Cour supérieure peut donc faire l’objet d’un appel de plein droit en vertu de l’article 30 al. 1 C.p.c. [ 4 ] M. Dubé rétorque que l’appel est voué à l’échec.

Il lui appartiendra de présenter une requête en rejet d’appel à la Cour en vertu de l’article 365 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] REJETTE la demande pour permission d’appeler; [ 6 ] PREND ACTE du dépôt de la déclaration d’appel suivant l’article 357 al. 3 C.p.c. ; [ 7 ] Frais de justice à suivre. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A.