2019 QCCQ 9455, 2019 QCCQ 9455

Protection de la jeunesse — 19221 2019 QCCQ 9455 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N°: 160-41-000035-184 DATE : 25 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A, DEMANDERESSE; c. X, née le […] 2011, ENFANT; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.)

______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ( […] 2011) aux motifs qu'elle est sujette à de mauvais traitements psychologiques en étant exposée à de la violence conjugale entre son père et sa conjointe et à des risques d'abus physiques dans son milieu paternel.

Elle recommande qu'elle soit confiée en garde partagée à ses parents et que des services soient mis en place pour une période de six mois. [ 2 ] Les parents reconnaissent les motifs de compromission et consentent aux mesures proposées ainsi qu'au dépôt du rapport pour valoir témoignage de son auteur. Il n'y a donc pas de litige soulevé dans la présente affaire. [ 3 ] Le père a deux enfants de deux unions différentes et sa conjointe trois enfants de deux unions différentes. Ils ont ensemble un enfant.

Le père et sa conjointe sont donc liés à six enfants, dont cinq sont sous la garde exclusive ou partagée de l'un ou l'autre. [ 4 ] Depuis novembre 2017, le père et sa conjointe reçoivent des services de la Directrice sur une base volontaire en lien avec les mêmes motifs. [ 5 ] Bien que dans les semaines qui suivent la signature des mesures volontaires le père et sa conjointe s'impliquent dans les suivis recommandés, le couple demeure instable et les conflits sont fréquents. [ 6 ] En janvier 2018, ils pensent à se séparer mais rapidement décident de s'investir dans leur couple.

Les chicanes perdurent et les enfants sont exposés aux conflits. [ 7 ] En mai, de nouveau la conjointe du père décide de se séparer et se cherche un logement mais trois jours plus tard elle change d'idée. L'intervenante écrit : « À chaque réconciliation, le couple est toujours certain que tout va bien aller et que c'est la bonne fois ». [ 8 ] Tout au cours de ces mois, le père et sa conjointe conscients de leurs difficultés, participent aux suivis recommandés dont une thérapie de couple jusqu'à l'été 2018. [ 9 ] En juillet, un conflit plus important survient entre eux.

Il y a échange de coups dans l'automobile et les enfants ont peur, ils crient. L'altercation se poursuit à la maison et l'aînée téléphone aux policiers à la demande de la conjointe du père. Lorsque les policiers arrivent, le calme est revenu. À ce moment, la conjointe du père pense à se chercher un logement si la situation ne s'améliore pas.

Cependant les conflits perdurent et les enfants qui en sont témoins se confient à leur autre parent et à l'intervenante. [ 10 ] Au mois d'août la conjointe du père fait des démarches concrètes pour rompre avec le père; recherche d'un logement et d'une garderie pour l'enfant ainsi que d'une automobile. Le père accepte difficilement cette décision. Ils mettent fin à leur thérapie de couple. [ 11 ] En octobre, ils reprennent la vie commune. Ils banalisent l'impact de leur instabilité sur leurs enfants.

Après cette réconciliation, le père et sa conjointe qui sont en colère contre l'intervenante qui tente de leur expliquer les conséquences de leur situation sur leurs enfants, cessent de collaborer. Ils font des démarches pour changer d'intervenante. [ 12 ] À la fin d'octobre, la fille aînée de la conjointe du père se chicane avec le père et déçue des promesses non tenues de sa mère elle

part chez son père à Ville A. [ 13 ] À l'automne 2018, la non-collaboration du père et de sa conjointe conjuguée à la récurrence et l'importance de leurs conflits conjugaux obligent la judiciarisation de la situation. [ 14 ] L'intervenante observe qu'en plus des difficultés conjugales, le père et sa conjoint ne semblent pas avoir de cohésion parentale, c'est-à-dire que chacun prend pour ses propres enfants. Leurs méthodes éducatives ne sont pas toujours appropriées (crient, sacrent, bris d'objets appartenant à l'enfant).

Le père et sa conjointe tiennent à l'occasion des propos dénigrants sur les autres parents des enfants dont ils ont la garde. [ 15 ] Depuis l'audition de la demande provisoire en novembre, la situation du père et de sa conjointe est plus calme et les conflits moins fréquents. Les enfants le confirment. Ils ont repris leur collaboration avec l'intervenante et leurs suivis.

Cependant, ils refusent toujours de s'impliquer dans une thérapie de couple, croyant pouvoir trouver eux-mêmes les moyens pour régler leurs conflits. [ 16 ] L'enfant est décrite comme une petite fille agitée qui écoute peu les consignes. [ 17 ] Au niveau scolaire, elle a amélioré ses apprentissages et ses comportements au cours de la dernière année.

[ 18 ] C'est une enfant très volubile qui confirme qu'actuellement son père ne se chicane plus avec sa conjointe et qu'elle souhaite que ça continue alors qu'il n'y a pas si longtemps elle se plaignait des chicanes à la maison. [ 19 ] Elle verbalise être bien pour le moment en garde partagée. [ 20 ] La mère collabore avec les services. Elle vient de se séparer de son conjoint et s'est réorganisée rapidement. [ 21 ] Elle confirme à l'intervenante qu'elle est en mesure de discuter avec le père depuis quelques mois sans que leurs discussions dégénèrent.

Elle demeure toutefois inquiète face à l'instabilité du milieu du père. [ 22 ] Elle confie à l'intervenante que sa fille lui rapporte des commentaires négatifs du père et de sa conjointe sur les vêtements qu'elle achète. [ 23 ] La preuve convainc que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis en raison de son exposition à de la violence conjugale (mauvais traitements psychologiques) dans le milieu du père. [ 24 ] Le père doit s'impliquer avec sa conjointe dans une thérapie de couple en raison de l'instabilité et la fragilité de leur couple ainsi que la récurrence de leurs conflits.

Il doit également être en mesure d'offrir à sa petite fille un milieu de vie exempt de violence. [ 25 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt de l'enfant. [ 26 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 27 ] ACCUEILLE la demande; [ 28 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 29 ] CONFIE l'enfant à ses parents selon les modalités d'une garde partagée pour une période de six mois; [ 30 ] ORDONNE au père de s'impliquer dans une thérapie de couple et de respecter toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 31 ] PREND ACTE de l’engagement du père à consulter un professionnel de la santé afin de continuer à travailler la gestion de sa colère et son impulsivité et de respecter toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 32 ] ORDONNE qu’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 33 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période; [ 34 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 35 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Marie-Josée Lafontaine (DPJ) Me Mélanie Decoste (enfant) Me Nathalie Aubin (père) Me Marie-Hélène Tremblay-Désy (mère) /ng Date d’audience : 16 janvier 2019