2016 QCCQ 6185, 2016 QCCQ 6185

9279-6390 Québec inc. (THS Express) c. Aberstar Fast Freight Ltd. 2016 QCCQ 6185 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-142371-147 DATE : 3 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIQUE VÉZINA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9279-6390 QUÉBEC INC. (f.a.s.n. THS Express) Demandeur c. ABERSTAR FAST FREIGHT LTD.

Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] 9279-6390 Québec inc. (f.a.s.n. THS Express ) réclame 7 000 $ d’Aberstar Fast Freight Ltd. (Aberstar) invoquant des montants impayés par cette dernière dans le cadre du contrat de transport les liant. [ 2 ] Aberstar est absente à l’instruction. La preuve procède par défaut. QUESTION EN LITIGE THS Express a-t-elle établi avoir droit de recouvrer 7 000 $ d’Aberstar?

CONTEXTE ET ANALYSE [ 3 ] En matière civile, celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui justifient ses prétentions [1] . À cet égard, la charge de la preuve [2] repose sur la

partie qui présente une demande. Celle-ci doit présenter une preuve selon la balance des probabilités qu’on appelle une preuve prépondérante. Ceci signifie que THS Express doit démontrer que ses prétentions factuelles sont plus probables que leur inexistence [3] pour avoir gain de cause. [ 4 ] Les éléments de preuve sont soupesés par le tribunal.

La probabilité est évaluée selon la preuve directe, les circonstances, les références et les présomptions [4] . [ 5 ] Dans le cadre de son analyse, le tribunal réfère aux faits pertinents qui se dégagent de l’ensemble de la preuve. [ 6 ] Le 14 novembre 2013, THS Express [5] signe un « contractor agreement [6] » avec Aberstar [7] : WHEREAS the Company is licensed to transport goods (“the Business”) within the terms of its authorities.

AND WHEREAS the Contractor wished to work with the Company under the terms and conditions as set out hereinafter. [ 7 ] L’annexe B du contrat prévoit le mode de paiement (« 70% of the shipment rate » ). [ 8 ] THS Express réalise rapidement que ce mode de paiement est peu rentable et difficile à contrôler.

Elle décide de cesser de faire affaire avec Aberstar. [ 9 ] Sur la base de son calcul, THS Express estime qu’Aberstar lui doit au minimum 7 000 $. [ 10 ] Le 28 février 2014 [8] , THS Express expédie une mise en demeure à Aberstar pour obtenir paiement. [ 11 ] THS Express explique son calcul justifiant le montant réclamé à partir des livraisons effectuées [9] , des documents de paiement par Aberstar [10] et de ses relevés bancaires [11] . Le calcul est basé sur le marché où un prix par kilométrage ou par mille est octroyé au

camionneur. Or, ce n’est pas ce qui avait été négocié au contrat. La preuve présentée par THS Express à cet égard a peu de valeur probante et ne peut être retenue. [ 12 ] Le contrat est la loi des parties. Il oblige ceux qui l’ont conclu non seulement pour ce qu’ils y ont exprimé, mais aussi pour tout ce qui en découle d’après sa nature et suivant les usages, l’équité ou la loi [12] . [ 13 ] Toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés [13] . [ 14 ] Le 10 mars 2014, Aberstar reconnaît devoir 3 699.61 $ à THS Express [14] et elle ne lui a pas payé ce montant. [ 15 ] THS Express a établi avoir droit à 3 699.61 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie l’action de la demanderesse 9279-6390 Québec inc. (f.a.s.n. THS Express) contre la défenderesse Aberstar Fast Freight Ltd. ; CONDAMNE la défenderesse Aberstar Fast Freight Ltd. à payer 3 699.61 $ à la demanderesse 9279-6390 Québec inc. (f.a.s.n. THS Express) avec l’intérêt légal de 5% par année et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , calculés depuis le 28 février 2014; CONDAMNE la défenderesse Aberstar Fast Freight Ltd. à payer les frais judiciaires de 220 $ à 9279-6390 Québec inc. (f.a.s.n. THS Express). __________________________________ DOMINIQUE VÉZINA , J.C.Q. Date d’instruction : 25 janvier 2016