2016 QCCA 1001, 2016 QCCA 1001

Giasson c. R. 2016 QCCA 1001 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003179-152 (415-01-024177-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 juin 2016 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARC GIASSON Mme MAÏTÉ MORIN, stagiaire (Marco Morin et associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ANTHONY COTNOIR (AC0BH6) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 7 juin 2016 par l'honorable Jacques Lacoursière de la Cour du Québec, district d'Arthabaska.

DESCRIPTION : 1. Requête pour mise en liberté 2. Requête verbale pour suspension de l'exécution du jugement de première instance GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 05 Le juge mentionne avoir pris connaissance du dossier ainsi que du consentement de l'avocat de l'intimée; Observations de Me Cotnoir quant aux conditions de mise en liberté; 10 h 06 Jugement; 10 h 11 Mme Morin formule une requête verbale pour suspension de l'exécution du jugement de première instance; Me Cotnoir précise que la requête verbale n'est pas contestée; 10 h 13 Fin de l'audience (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté de l'appelant Marc Giasson; [ 2 ] Considérant qu'en date du 15 septembre 2015, l'accusé a été déclaré coupable d'avoir touché, à des fins d'ordre sexuel, une

partie du corps de X (1995-[…]) entre le 1 er octobre 2011 et le 28 février 2012; [ 3 ] Considérant que le 6 janvier 2016, l'appelant a obtenu l'autorisation de porter cette déclaration de culpabilité en appel; [ 4 ] Considérant que le 7 juin 2016, l'appelant a été condamné à purger une peine de 15 mois d'emprisonnement; [ 5 ] Considérant que le ministère public, dans le contexte où l'appel du verdict de culpabilité a été autorisé, consent à la demande de mise en liberté dans la mesure où le juge d'appel interdit à l'appelant tout contact avec la victime X (1995-[…]).

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté de l'appelant. [ 7 ] ACCUEILLE la requête verbale pour suspension de l'exécution du jugement de première instance.

[ 8 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant durant l'appel. [ 9 ] INTERDIT à l'appelant tout contact et communication directe ou indirecte, par quelque moyen que ce soit, avec X (1995-[…]). [ 10 ] SUSPEND toutes les autres ordonnances prononcées par la Cour du Québec lors du prononcé de la peine (notamment concernant le prélèvement d'ADN et l'inscription au registre des délinquants sexuels). [ 11 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.