2020 QCCA 1531, 2020 QCCA 1531

Gestion immobilière Héritage inc. c. Langlais 2020 QCCA 1531 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010248-208 (200-17-029665-197) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 novembre 2020 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATE GESTION IMMOBILIÈRE HÉRITAGE INC. OLIVIER LAZIC Me MICHELLE N.-BLOUIN PARTIES INTIMÉES AVOCAT CYNTHIA LANGLAIS STEEVEN PAQUETTE KARINE GIROUX PASCAL PAQUET Me MICHEL GAURON (Noël, Gauron) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 14 septembre 2020 par l’honorable Bernard Tremblay de la Cour supérieure, district de Québec

Greffière-audiencière : Justine Bélanger Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 11 h 43 Appel du dossier et identification des parties; Observations de Me Blouin; La juge s’adresse à Me Blouin; 11 h 50 Observations de Me Gauron; Échanges entre la juge et Me Gauron; Me Gauron reprend ses observations; 11 h 59 Réplique de Me Blouin; Échanges entre la juge et Me Blouin; Me Blouin poursuit sa réplique; 12 h 02 Suspension; 12 h 19 Reprise; 12 h 20 Jugement; 12 h 21 Échanges entre la juge et Me Blouin; 12 h 23 Fin de l’audition.

Justine Bélanger, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête pour permission d’appeler d’un jugement qui rejette un pourvoi en rétractation d’un jugement rendu par défaut contre les requérants, sans préavis (art. 180 C.p.c. ). Le défaut dont il est question est celui de ne pas avoir répondu à une mise en demeure de désigner un nouvel avocat pour les représenter (art. 192 C.p.c. ). [ 2 ] Les requérants font valoir qu’il existe deux courants jurisprudentiels en ce qui a trait aux conséquences de ne pas répondre à une telle mise en demeure :

A) Le premier courant conclut qu’une

partie n’est pas en défaut lorsque celle-ci ne répond pas à la mise en demeure de se constituer un procureur et que par le fait même, l’instance se poursuit sans action requise de la part de la

partie mise en demeure : Constructions Joliz inc. c. Cermot , 2020 QCCQ 1321 ; Cherbina c. Construction Pole inc. , 2019 QCCS 5674 ; Philogène c. Compagnie d’assurance Desjardins Assurances générales inc. , 2018 QCCQ 942 ; Leclerc c. Capital Transit inc. , 2017 QCCS 6200 ; Location crédit Ford Canada inc. c. Goanloy , 2018 QCCQ 9401 et Droit de la famille — 20157, 2020 QCCS 383 ;

B) Le deuxième courant est à l’effet que de ne pas répondre à la mise en demeure de se constituer un nouveau procureur est un défaut au même

titre que le défaut de répondre à l’assignation, ce qui permettrait au demandeur de demander un jugement par défaut, sans avis : Zhao c. Exacte , 2018 QCCS 848 et Deravedisyan-Adam c. Construction et rénovations Jimenez inc. , 2018 QCCS 2311 [1] . [ 3 ] Le juge de première instance constate lui aussi ces deux courants. Au paragraphe 99 de ses motifs, il retient le premier, mais considère que le défaut de répondre à une mise en demeure selon l’article 192 C.p.c. n’est pas visé par l’article 180 C.p.c. , que ce défaut s’ajoute à ceux prévus à cette dernière disposition et permet l’obtention d’un jugement par défaut, sans autre avis ni délai (paragr. 108 du jugement).

[ 4 ] Les requérants entendent soumettre la question suivante à la Cour : […] lorsqu’une

partie ne répond pas à la mise en demeure de se constituer un nouveau procureur, même si celle-ci est réputée se représenter seule (lorsque les règles de la représentation le permettent) est-ce que la

partie adverse peut demander un jugement par défaut, et ce, sans avis ? [2] [Caractères gras dans l’original] [ 5 ] Je suis d’avis qu’il s’agit d’une question qui doit être soumise à la Cour au sens de l’article 30 al. 3 C.p.c. Il s’agit, à la fois, d’une question de principe, d’une question nouvelle et d’une question faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 7 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 8 ] Frais de justice à suivre. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A.