2020 QCCA 332, 2020 QCCA 332

9745866 Canada inc. c. 9518002 Canada inc. 2020 QCCA 332 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028743-193 ( 550- 17-010575-189) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT 9745866 CANADA INC. Me PIERRE BOURGET (absent) ( Bourget & Bourget )

PARTIE INTIMÉE AVOCATS 9518002 CANADA INC. Me MATTHIEU VERNER (absent) Me LAURENCE CHARRON-RAYMOND (absente) ( Noël et associé

s) En appel d’un jugement rendu le 18 novembre 2019 par l’honorable Carole Therrien de la Cour supérieure, district de Gatineau . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour.

Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.