2017 QCCQ 9605, 2017 QCCQ 9605

Protection de la jeunesse — 173938 2017 QCCQ 9605 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-002230-172 150-41-002231-170 150-41-002232-178 DATE : 22 février 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE; c. X né le [...] 2002 ADOLESCENT; -et- Y né le [...] 2006 -et- Z né le [...] 2008 ENFANTS; -et- A MÈRE; -et- B

PÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 22 FÉVRIER 2017 SUR LES DEMANDES EN PROTECTION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Mise en situation [ 1 ] L’adolescent a 14 ans et les enfants, 10 et 8 ans.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer leur sécurité et leur développement compromis au motif qu’ils sont soumis à de mauvais traitements psychologiques en étant exposés au conflit de séparation de leurs parents. [ 2 ] La Directrice recommande pour l’aîné qu’il soit hébergé en centre de réadaptation pour une période de six mois.

Au départ, elle demande que le cadet et le benjamin soient confiés à la mère, mais modifie ses recommandations en cours d’audience pour qu’une garde partagée puisse continuer à s’exercer entre les parents une semaine sur deux en alternance. [ 3 ] Les parents, l’adolescent ainsi que la procureure des enfants sont en accord avec les recommandations. Contexte et analyse [ 4 ] Les parents forment un couple pendant environ 20 ans et se séparent en 2015. Une garde partagée est effectuée la première année de la séparation, mais le père obtient la garde des trois enfants en août 2016.

Les parents font chacun de leur côté vie commune avec un nouveau conjoint. [ 5 ] Les parents entretiennent un conflit de séparation important ayant des impacts sur les enfants, mais plus particulièrement sur l’adolescent. Les comportements de ce dernier chez sa mère se détériorent, il se montre opposant, provocateur, refuse son autorité et peut même faire preuve d’intimidation à son égard.

De plus en plus, il est observé qu’il a tendance à déformer les propos de sa mère et manifeste de plus en plus des comportements hostiles envers elle. [ 6 ] L’adolescent prend part activement au conflit de séparation en prenant la défense de son père contre sa mère. Il en vient à refuser d’aller chez elle, menace de fuguer ou de se suicider si on le force et a un discours de plus en plus inquiétant. À l’automne 2016, il tient des paroles à caractère suicidaire à quelques reprises à l’école le même jour où il doit avoir un contact avec sa mère.

Le 18 octobre 2016, le père se présente au poste de police avec son fils et ensuite à l’urgence de l’hôpital en raison de ses idéations suicidaires reliées aux contacts avec sa mère. La situation ne fait par la suite que s’aggraver et les propos tenus par l’adolescent envers sa mère sont de plus en plus durs et violents. [ 7 ] Une évaluation en psychologie de l’adolescent est effectuée qui confirme l’ampleur de la situation. Il traite sa mère d’hypocrite, de manipulatrice, de menteuse et la dit mauvaise.

En rencontre avec la psychologue et sa mère, l’adolescent tient le même type de propos, se lève brusquement, quitte le bureau en claquant la porte et revient quelques minutes plus tard en affirmant « tu es chanceuse… cela pourrait être pire… un accident c’est si vite arrivé !». Quelques semaines plus tard, l’adolescent manifeste toujours une très grande colère envers sa mère, la traite de salope et confie à sa psychologue qu’il songe à la tuer depuis une semaine.

Questionné sur ses intentions, il dit «j’y pense encore… les moyens ne manquent pas… la poignarder, l’étrangler, j’en passe… je vais la tuer c’est sûr… si A disparait, mes frères resteront tout le temps chez mon père, moi j’ai 14 ans, j’irai en prison et je sortirai rapidement… nous serons si heureux sans cette salope» .

Considérant la gravité des paroles tenues, une mesure de protection immédiate est appliquée et une ordonnance provisoire rendue ordonnant l’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation où il se trouve toujours. [ 8 ] En centre de réadaptation, il est constaté que l’adolescent présente des difficultés à entrer en relation adéquatement avec les autres, suscite le rejet et a tendance à provoquer ses pairs.

Au départ, il se montre très poli avec les intervenants mais rapidement il démontre des comportements de manipulation, peut se montrer arrogant, méprisant et intimidant, et ce, plus particulièrement avec l’autorité féminine. Il présente des distorsions au niveau de ses perceptions, se sent menacé et se déresponsabilise de ses comportements en rejetant la faute sur les autres. Cette attitude tend cependant à changer depuis quelque temps. L’adolescent a de très bonnes capacités cognitives, fréquente un programme d’excellence en milieu scolaire et doit par ailleurs retourner à l’école à l’externe au mois de février.

Le 12 février, il accepte de recevoir la visite de sa mère pour une période de trente minutes et le tout se déroule positivement. Des mises au point s’avèrent cependant nécessaires en ce qui concerne ses contacts avec son père qui se présente accompagné de sa conjointe. La relation entre l’adolescent et cette dernière apparait fusionnelle avec présence de beaucoup de proximité physique, faisant en sorte que le père a tendance à rester en retrait. [ 9 ] Tous conviennent que la relation de la mère avec l’adolescent avant la séparation est positive. Cette dernière reconnait avoir

vécu beaucoup de stress au cours des deux dernières années, avoir pu se montrer irritable ou impatiente à l’occasion, mais non de façon soutenue et continue. Elle s’implique auprès de l’Association A, bénéficie d’un suivi individuel, offre une bonne collaboration avec les différents intervenants et accepte de discuter des problématiques vécues afin de trouver des solutions. Elle souffre beaucoup de l’attitude de l’aîné envers elle mais ne baisse pas les bras, ayant toujours espoir que la situation s’améliore. [ 10 ] La collaboration du père est beaucoup plus difficile.

Il éprouve énormément de colère envers la mère, refuse jusqu’à l’audience de s’impliquer dans toute forme d’aide ou de suivi et la décrit dans des termes très négatifs. Il dit au départ comprendre pourquoi ses fils ne veulent plus aller chez elle puisqu’elle fait constamment des crises. La communication est pénible ou tout simplement absente. À

titre d’exemple, il n’informe pas la mère que le cadet subit une commotion cérébrale et signe un document délégant toutes les signatures scolaires à sa conjointe. Il prétend que les enfants recherchent beaucoup l’attention et l’affection de cette dernière pour compenser les manques du milieu maternel et admet qu’elle peut tenir des propos dénigrants envers la mère. Il confirme qu’elle est d’un tempérament jaloux et rigide. L’adolescent a par ailleurs tendance à rapporter exactement le même type de paroles désobligeantes envers la mère que celles prononcées par le père et sa conjointe.

De leur côté, le cadet et le benjamin fonctionnent adéquatement dans leurs différents milieux de vie mais commencent également à répéter les paroles négatives entendues dans leur milieu familial paternel. [ 11 ] Le père et la mère ne témoignent pas à l’audience mais conviennent par le biais de leur procureure respective que la situation ne peut plus durer. L’intervenante est d’avis que sans une mobilisation du père, il demeure très difficile que la situation s’améliore.

Elle croit que la conjointe de ce dernier nuit actuellement à la dynamique familiale et que le père doit occuper la place qui lui revient et non tout déléguer à celle-ci. Jusqu’à maintenant, il refuse la médiation, le coaching parental, une participation au Groupe A ou toute forme d’aide personnelle. Elle constate cependant que, depuis le retour à la garde partagée du cadet et du benjamin au début décembre, la situation se déroule somme toute positivement.

Considérant les engagements pris par le père et la mère à l’audience, elle se montre en accord avec le maintien d’un tel type de garde. [ 12 ] Les parents doivent réaliser qu’en projetant une image négative de l’autre parent envers leurs enfants c’est à ces derniers qu’ils causent le plus de torts. Ils doivent concentrer leurs efforts et leurs énergies à leur offrir un milieu sécurisant et aimant sans constamment manifester des causes de reproches contre l’autre parent.

Le maintien d’une garde partagée pour les deux plus jeunes et la possibilité du retour de l’adolescent chez l’un ou l’autre de ses parents dépendent de ces changements. [ 13 ] Les recommandations répondent en

partie à l’intérêt de l’adolescent et des enfants. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Dans la situation de X : [ 15 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 16 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent compromis; [ 17 ] ORDONNE pour une période de six mois l’exécution des mesures suivantes : [ 18 ] QUE l’adolescent soit hébergé en centre de réadaptation; [ 19 ] QUE les contacts de l’adolescent avec ses parents soient établis suivant entente entre les parties ou, à défaut d’entente, à être déterminés par le Tribunal; [ 20 ] QUE l’adolescent bénéficie d’un suivi en psychologie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 21 ] QUE l’adolescent reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 22 ] QUE les parents rendent compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 23 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à ses parents au cours de cette période; [ 24 ] QUE l’adolescent et ses parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 25 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 26 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Dans la situation de Y : [ 27 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 28 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis; [ 29 ] ORDONNE pour une période de six mois l’exécution des mesures suivantes : [ 30 ] QUE l’enfant soit confié au père et à la mère selon une formule de garde partagée, une semaine/une semaine; [ 31 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé au père et à la mère, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel consulté;

[ 32 ] QUE le père participe et s’implique activement dans un suivi personnel (Groupe

B) afin de travailler ses difficultés personnelles; [ 33 ] QUE la mère poursuive son suivi avec le Groupe A et qu’elle suive les recommandations des professionnels consultés; [ 34 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à ne tenir aucun propos dénigrant ou négatif envers l’autre parent devant l’enfant; [ 35 ] PREND ACTE de l’engagement des parents d’avoir des échanges respectueux entre eux; [ 36 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 37 ] QUE les parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 38 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 39 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Dans la situation de Z : [ 40 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 41 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis; [ 42 ] ORDONNE pour une période de six mois l’exécution des mesures suivantes : [ 43 ] QU’il soit confié au père et à la mère selon une formule de garde partagée, une semaine/une semaine; [ 44 ] QUE l’enfant soit confié au père et à la mère selon une formule de garde partagée, une semaine/une semaine; [ 45 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé au père et à la mère, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel consulté; [ 46 ] QUE le père participe et s’implique activement dans un suivi personnel (Groupe

B) afin de travailler ses difficultés personnelles; [ 47 ] QUE la mère poursuive son suivi avec le Groupe A et qu’elle suive les recommandations des professionnels consultés; [ 48 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à ne tenir aucun propos dénigrant ou négatif envers l’autre parent devant l’enfant; [ 49 ] PREND ACTE de l’engagement des parents d’avoir des échanges respectueux entre eux; [ 50 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 51 ] QUE les parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 52 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 53 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Caroline Simard (adolescent/enfants) Me Lise Larouche (mère) Me Chantale Plante (père) Me Pascale F. Tremblay (DPJ) Date d’audience : 22 février 2017 /ss