2013 QCCA 1624, 2013 QCCA 1624
Opinion
Finance Wentworth (Québec) inc. c. Produits Suncor Énergie, s.e.n.c. 2013 QCCA 1624 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023284-136 ( 700-17-008711-128 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 septembre 2013 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT FINANCE WENTWORTH (QUÉBEC) INC. Me Denis Lapierre SWEIBEL NOVEK S.E.N.C.R.L.
PARTIE INTIMÉE AVOCAT PRODUITS SUNCOR ÉNERGIE S.E.N.C. Me Frédéric Côté BCF S.E.N.C.R.L. MIS EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TERREBONNE
REQUÊTE DE L’APPELANTE POUR PROROGER LE DÉLAI DE CENT VINGT
(120) JOURS POUR LA SIGNIFICATION ET LA PRODUCTION DE SON MÉMOIRE D’APPEL. REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR ÊTRE AUTORISÉ À EXCÉDER LES TRENTE
(30) PAGES IMPARTIES POUR LA RÉDACTION DE SON EXPOSÉ. Greffière : Elena Captari Salle: RC.18 AUDITION 9 h 32 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 32 : Échanges entre le juge et les procureurs. Me Lapierre demande au juge que la requête de l'appelante pour être autorisé à excéder les trente (30) pages imparties pour la rédaction de son exposé soit devancée à aujourd’hui.
Le juge autorise que la requête de l'appelante pour être autorisé à excéder les trente (30) pages imparties pour la rédaction de son exposé soit entendue ce jour. 9 h 33 : Argumentation de Me Lapierre. 9 h 33 : Me Côté ne conteste pas les requêtes. 9 h 33 : Voir le jugement à la page 3. 9 h 34 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière
JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation; [ 2 ] Vu les allégations aux requêtes; POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 3 ] ACCUEILLE les deux requêtes, sans frais. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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