2016 QCCQ 6159, 2016 QCCQ 6159

Protection de la jeunesse — 162677 2016 QCCQ 6159 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 525-41-030391-155 DATE : 20 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CAROLE BROSSEAU, JCQ ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Né le […] 2000 ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN VERTU DE L'ARTICLE 95 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue le 27 novembre 2015 par laquelle l’adolescent était confié en famille d’accueil, avec aide, conseil et assistance, ainsi que d’autres mesures accessoires, le tout pour six mois. [ 2 ] Le 30 décembre 2015, l’adolescent est confié en centre de réadaptation en raison de difficultés vécues au sein de la famille d’accueil, qui se dit incapable d’assumer davantage sa garde. [ 3 ] Lors de l’audience du 25 janvier 2016, le Tribunal déclare toujours compromis la sécurité et le développement de l’adolescent et ordonne des mesures intérimaires en le maintenant en centre de réadaptation pour vérifier si l’adolescent respecte ses engagements et quelle sera la position de sa mère. [ 4 ] Le Tribunal justifiait alors les mesures intérimaires de la façon suivante : CONSIDERING the consent of the parties to the recommendations made by Director of Youth Protection; CONSIDERING the interim measures requested by the Director of Youth Protection to put in place a plan for the youth; CONSIDERING that the mother remains ambivalent for having her son back because he’s still demonstrating similar behaviours in the foster home as he has done when he was in her care; CONSIDERING that the adolescent is doing very well in group home since his provisionary placement on December 30, 2015; CONSIDERING that accountability in the community remains an issue for the adolescent; CONSIDERING that the adolescent is an exceptional athlete and he has positive plan for his future; CONSIDERING that the adolescent tends to push boundaries and must learn to be accountable for his whereabouts to the adults responsible for him; CONSIDERING the best interest of the adolescent; CONSIDERING that the Director of Youth Protection needs a little bit more time to establish a plan suitable for the adolescent and to look forward for the persons proposed by the adolescent. mesures [ 5 ] Malheureusement, l’adolescent change peu ses comportements en foyer de groupe et, tout comme dans sa famille d’accueil, il fugue à quelques reprises. [ 6 ] L’adolescent fait face à des accusations en vertu de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents à propos d’un vol à l’étalage et d’un deuxième incident de méfait et d’assaut (graffitis). En raison de sa non-collaboration, l’adolescent est exclu du

programme de sanctions extrajudiciaires. [ 7 ] L’adolescent ne respecte pas toujours les règles de l’école, dont le code vestimentaire, et fait l’objet de sanctions disciplinaires régulières, dont quelques renvois. [ 8 ] La mère, en raison des délits commis par son fils et de ses fugues, hésite toujours à reprendre sa garde.

Elle accepte toutefois de le revoir, mais là encore, il ne respecte pas les règles de la maison, ce qui accentue l’ambivalence de la mère au retour de son fils chez elle. [ 9 ] L’adolescent s’est engagé à donner le nom de deux personnes en mesure de l’assumer, dont monsieur A, ancien conjoint de la mère. Ce dernier se désiste, n’étant pas en position de s’occuper de l’adolescent, mais veut quand même garder les contacts.

Quelques jours avant l’audience, l’adolescent propose une nouvelle ressource qui n’a pu être évaluée en raison du trop court délai. [ 10 ] L’adolescent est très intelligent et a un potentiel extraordinaire. Il performe toujours autant dans les activités sportives et a gagné un prix pour ses performances au football. [ 11 ] L’adolescent respecte peu l’encadrement de la maison, du foyer de groupe et de l’école. Il est également le père d’un enfant de huit mois dont il s’occupe peu et le voit seulement à l’occasion. [ 12 ] La conduite de l’adolescent ne permet pas d’espérer un retour rapide chez sa mère.

Elle est toujours ouverte à le recevoir, mais à la condition qu’il observe ses règles de conduite.

En raison des fugues et du peu de changement dans ses comportements au cours des derniers mois, la relation entre la mère et l’adolescent n’a pas pu s’améliorer. [ 13 ] THEREFORE, THE TRIBUNAL: [ 14 ] GRANTS the motion; [ 15 ] DECLARES that the security and development of the adolescent are still endangered; [ 16 ] AS FAR AS THE MEASURES ARE CONCERNED: [ 17 ] ENTRUSTS the adolescent to a rehabilitation centre; [ 18 ] RECOMMENDS strongly that the adolescent be maintained at the A group home; [ 19 ] TAKES JUDICIAL NOTICE that the frequency and modality of contact between the adolescent and his mother be determined by an agreement between the parties; [ 20 ] ORDERS that the adolescent attend and engage himself in school, unless for medical reasons; [ 21 ] ORDERS that aid, counsel and assistance be provided to the adolescent and his family; [ 22 ] RECOMMENDS strongly that the adolescent pursue his activities as football and basketball; [ 23 ] THE WHOLE for nine months; [ 24 ] ENTRUSTS the situation of the adolescent to the Director of Youth Protection of Centre A , who shall then see that the measures are carried out.

Fait et signé à Ville A Ce 28 e jour d’avril 2016 __________________________________ CAROLE BROSSEAU, JCQ Me Sym Davis Avocat de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Christian Benoît Avocat de l’adolescent Me Josée Lefebvre Avocate de la mère Date d’audience : 25 janvier et 20 avril 2016 /mr