2015 QCCA 427, 2015 QCCA 427

Bernard c. Sanchez Hernandez 2015 QCCA 427 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024608-143 (500-22-192337-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mars 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCATE WILERNE BERNARD Me WILERNE BERNARD ( B.B.C.H.M. Avocats ) INTIMÉ AVOCATE ELIBERTO SANCHEZ HERNANDEZ Me SUSAN RAMIREZ ( Susan Ramirez, avocate ) DESCRIPTION : Requête pour prolongation de délai pour production du mémoire de la

partie intimée. Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 07 Début de l’audition. Identification des parties. Me Bernard est absente. Argumentation de Me Ramirez. 9 h 09 Jugement – Voir page 3. Interruption du jugement. Me Bernard est arrivée. Observation de la Greffière-adjointe. 9 h 11 Argumentation de Me Bernard. 9 h 13 Argumentation de Me Ramirez. 9 h 14 Observation de la Greffière-adjointe. 9 h 14 Argumentation de Me Bernard. 9 h 16 Réplique de Me Ramirez. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Le jugement sera rendu ultérieurement au courant de la journée. 9 h 18 Fin de l’audition.

Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une demande afin de prolonger le délai de production de l’exposé de l’intimé, et ce, jusqu’au 2 mars 2015. Le 27 février 2015, la soussignée a autorisé la demande de remise de l’appelante afin que la requête soit présentée en date d’aujourd’hui. [ 2 ] Le 2 mars 2015, l’avocate de l’intimé est venue déposer l’exposé de l’intimé au greffe de la Cour d’appel. Celui-ci a été accepté sous réserves des conclusions de la présente requête. [ 3 ] Le délai de production de l’exposé de l’intimé venait à échéance le 20 février 2015.

Je note que la présente requête a été déposée avant l’expiration du délai de production de l’exposé de l’intimé. [ 4 ] L’avocate de l’intimé explique dans sa requête qu’elle a été dans l’impossibilité de respecter le délai vu son état de santé. Un affidavit signé par l’avocate de l’intimé et un billet de médecin ont été déposés à l’appui de ses explications. [ 5 ] L’appelante s’objecte à la demande de prolongation de délai pour le motif que l’exposé de l’intimé comprendrait des éléments de preuve nouveaux et des questions en litige additionnelles.

Elle demande à ce que le délai de l’intimé soit prolongé afin que l’avocate de ce dernier apporte des corrections à son exposé.

De plus, l’appelante indique que c’est plutôt la case « est inapte à retourner au travail » se trouvant sur le billet de médecin qui aurait dû être cochée et non celle qui mentionne « ne peut reprendre les études régulières ». [ 6 ] En réplique, l’avocate de l’intimé affirme qu’elle n’entend pas modifier l’exposé de l’intimé. [ 7 ] D’abord, je souligne que je n’ai pas compétence pour me prononcer sur la question du retrait ou non d’éléments de preuve et de questions en litige dans l’exposé de l’intimé.

Les allégations de l’appelante à cet effet ne m’empêchent, toutefois, pas de me saisir de la présente requête en prolongation de délai. Quant au billet du médecin, celui-ci indique que l’avocate de l’intimé était au département de médecine d’urgence les 17 et 18 février 2015 pour recevoir des soins. Il est aussi inscrit à la main « congé du 17 au 20 février 2015 inclusivement pour raison médicale ». Ces mentions sur le billet de médecin ainsi que les explications fournies par l’avocate de l’intimé me convainquent que cette dernière n’était pas en mesure de déposer son exposé dans le délai prévu.

[ 8 ] Vu les circonstances et vu qu’il s’agit d’une première demande de prolongation de délai et que celle-ci est d’une durée de moins de 30 jours, je suis d’avis de faire droit à la demande de l’intimé. POUR CES MOTIFS , la soussignée : [ 9 ] ACCUEILLE la requête; [ 10 ] PROLONGE le délai de production et de signification de l’exposé de l’intimé jusqu’au 2 mars 2015, et ce, prenant pour acquis que l’exposé de l’intimé a été déposé au greffe de la Cour le 2 mars 2015. [ 11 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe