2019 QCCA 538, 2019 QCCA 538

Droit de la famille — 19532 2019 QCCA 538 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027890-185 (540-12-015456-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mars 2019 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. APPELANTE M... L... PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE INTIMÉ F… C... ABSENT DESCRIPTION : Requête pour prolongation de délai pour le dépôt de l’exposé de la

partie appelante (art. 374 C.p.c .) Greffière d'audience : Alya Elisio SALLE : RC.18 AUDITION

10 h 24 Début de l’audience. L’intimé est absent à l’audience. Échanges entre le juge et Mme. L.... 10 h 27 PAR LE JUGE : Jugement - voir page 3. Fin de l’audience. Alya Elisio Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations de l’appelante; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la demande pour prolongation de délai; [ 3 ] ACCORDE à l’appelante jusqu’au 27 avril 2019 pour notifier et déposer son exposé d’un maximum de 15 pages, en cinq exemplaires.

Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits des dépositions, etc.) doivent y être joints; [ 4 ] ACCORDE à l’intimé deux mois suivant le dépôt de celui de l’appelante pour notifier et déposer son exposé, d’un maximum de 15 pages, en cinq exemplaires, accompagné d’un complément de documentation, au besoin; [ 5 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles afin de fixer une date d’audition d’une durée de 60 minutes (30 minutes pour chacune des parties); [ 6 ] SANS frais de justice. STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A.