2015 QCCA 995, 2015 QCCA 995

Bouarfa c. R. 2015 QCCA 995 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005579-147 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 juin 2015 L’HONORABLE MANON SAVARD , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE ABDELHAKIM BOUARFA Me Maria Soledad Vivas Rodriguez (Handfield et associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GINETTE GOBEIL (Ministère de la justice Canada) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Art. 679 (3) du Code criminel , Art. 20

c) de la

Loi sur l’extradition , Art. 45 à 48 des R.C.A.M.C. ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 43 Début de l’audition. Identification des procureurs. Me Vivas informe la Juge qu’elle souhaite se désister de la requête pour mise en liberté à la lumière des affidavits et pièces déposées par l’intimée au dossier de la Cour. Échange entre la Juge et les procureurs. 10 h 44 Suspension de la séance. 10 h 47 Reprise de la séance. Échange entre la Juge et les procureurs. Me Vivas confirme qu’elle se désiste de la requête pour mise en liberté – la Juge prend acte à ce désistement. 10 h 49 Fin de l’audition.

Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que Me Vivas souhaite se désister de sa requête; [ 2 ] Considérant que le Ministère public ne s’y oppose pas; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] PREND ACTE du désistement du requérant de sa requête pour mise en liberté. MANON SAVARD , J.C.A.