2012 QCCQ 8399, 2012 QCCQ 8399

Protection de la jeunesse — 12741 2012 QCCQ 8399 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 350-41-000012-123 DATE : 7 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Adolescent et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] X est né le [...] 1996.

La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) allègue que la sécurité ou le développement de l’adolescent est compromis et demande que des mesures de protection soient appliquées jusqu’au 1 er octobre 2012. [ 2 ] La requérante recommande que X soit maintenu en milieu familial. [ 3 ] Les demandes de la requérante ne soulèvent aucun litige.

Par l’intermédiaire de leur avocate respective, l’adolescente et ses parents admettent la plupart des allégations de la procédure et consentent aux conclusions recherchées par la DPJ. [ 4 ] X est l’unique enfant issu de l’union des parents, lesquels font vie commune depuis de nombreuses années. [ 5 ] La situation de l’adolescent a été signalée à la DPJ le 8 juin 2011 au motif qu’il serait victime de négligence au

chapitre des soins de santé. [ 6 ] La preuve révèle qu’un diagnostic de diabète a été posé à l’endroit de X au cours du printemps 2009. [ 7 ] Or, la preuve révèle que l’adolescent ne bénéficie pas du suivi médical requis par son état de santé. Dans les faits, ses parents omettent de se présenter aux rendez-vous fixés par les médecins du jeune homme. [ 8 ] La docteure Julie Gagné, endocrinologue pédiatre, écrit ce qui suit le 16 février 2012 [D-5] : « La présente est pour attester que le patient ci-haut mentionné, X, a eu un diagnostic de diabète type I en mars 2009.

Le suivi recommandé pour un patient avec un diabète type I est aux 3 mois, soit 4 fois par année. Suite au diagnostic en mars 2009, X a été revu en juillet 2009. Par la suite, il ne s’est pas présenté à son rendez-vous de novembre 2009 et de février 2010. Il a été revu au CHU[A] par mon collègue, docteur Marc Fillion, en mai 2011. Un rendez-vous de suivi a été prévu en juillet 2011 et le patient ne s’est pas présenté à ce moment. Donc, le rendez-vous a été reporté en août 2011 et X ne s’est pas présenté.

Un autre rendez-vous de suivi a été donné le 24 novembre 2011 et X ne s’est toujours pas présenté à ce rendez-vous. » [ 9 ] D’autre part, X souffre d’un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité pour lequel il se soumet à un traitement pharmacologique.

[ 10 ] À l’école, le jeune homme éprouve des difficultés d’apprentissage et manifeste des difficultés comportementales. Différentes mesures ont été établies pour redresser la situation sans générer de véritables changements. [ 11 ] Depuis le début de l’année scolaire en cours, X fréquente le Centre A de façon partielle.

Au moment de tenir la présente enquête, il se rend à l’école en moyenne un (1) à deux (2) jours par semaine. [ 12 ] En milieu familial, la situation s’avère également préoccupante. [ 13 ] Les relations entre le père et la mère sont tendues et X est témoin de leurs mésententes. [ 14 ] D’autre part, les mesures d’encadrement établies par les parents apparaissent insuffisantes.

De plus, il existe des désaccords entre eux au sujet des méthodes éducatives à privilégier. [ 15 ] Finalement, la preuve révèle que les relations entre l’adolescent et son père sont conflictuelles. [ 16 ] L’analyse de l’ensemble de la preuve convainc le tribunal du bien-fondé de la demande de la requérante. [ 17 ] En effet, il est nécessaire que l’adolescent et ses parents bénéficient de l’aide et du support de la DPJ afin de mettre un terme à la situation de compromission.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 18 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 19 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’adolescent compromis; [ 20 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes jusqu’au 1 er octobre 2012 :

a) Que l’adolescent soit confié en milieu familial et que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur adolescent pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de X;

b) Que l’adolescent reçoive l’ensemble des soins et services de santé requis par son état, incluant la prise de médication;

c) Que l’adolescent fréquente un milieu scolaire;

d) Que l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures qui ont pour but de corriger la situation de compromission;

e) Recommande aux parents : 1- de se présenter aux rendez-vous médicaux de X; 2- de participer au suivi, tel que requis, avec l’infirmière; 3- de respecter les recommandations des professionnels de la santé concernant la situation de X; 4- de s’assurer que X fréquente l’école assidûment;

f) Que l’adolescent et sa famille bénéficient d’un suivi par un éducateur à domicile pour le temps jugé nécessaire;

g) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille; [ 21 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 22 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Diane Blondeau pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Johanne Carrier pour l’adolescent Me Marie-Claude Morin pour les parents Date d’audience : 7 mars 2012