2018 QCCA 2241, 2018 QCCA 2241
Opinion
Société d'assurance générale Northbridge c. Raymond Chabot Administrateur provisoire inc. 2018 QCCA 2241 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-068821-153 200-09-078821-151 200-09-158821-154 200-09-178821-150 (400-17-002464-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 avril 2018 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) N o : 200-09- 068821-153 PARTIES APPELANTES AVOCATS SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE (à
titre d’assureur de Carrière B & B inc.) et SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE (à
titre d’assureur de Béton Laurentide inc.) Me ANTOINE ST-GERMAIN Me CATHERINE CHAPUT (Gasco, Goodhue) PARTIES INTIMÉES AVOCAT RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d’administrateur provisoire du plan de garantie qui était autrefois administré par LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.
9111-5717 QUÉBEC INC., LES CONSTRUCTIONS MARC BEAULIEU INC., CONSTRUCTIONS MARIO GÉLINAS LTÉE, 9318-9199 QUÉBEC INC. et LES ENTREPRISES E. CHAÎNÉ INC. Me BERNARD HÉON (Lajoie, Héon) SNC-LAVALIN INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE D’ASSURANCE AIG DU CANADA (à
titre d’assureur de SNC-Lavalin inc. et Alain Blanchette) , LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S (à
titre d’assureur de SNC-Lavalin inc. et Alain Blanchette) , ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SA (à
titre d’assureur de SNC-Lavalin inc. et Alain Blanchette) , ASSURANCE ACE INA (à
titre d’assureur de SNC-Lavalin inc. et Alain Blanchette) , CARRIÈRE
B & B INC., COMPAGNIE D’ASSURANCE AIG DU CANADA (à
titre d’assureur de Carrière B & B inc.) , BÉTON LAURENTIDE INC., COMPAGNIE D’ASSURANCE AIG DU CANADA (à
titre d’assureur de Béton Laurentide inc.) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de Béton Laurentide inc.) , BRYAN A. TRANQUILLE, INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de 9111-5717 Québec inc.) , M. BOURASSA EXCAVATION INC., MAXIME BOURASSA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE (à
titre d’assureur M. Bourassa Excavation inc.) , RÉMI CHARETTE, LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de Les Constructions Alain Boisvert inc.) , SUCCESSION DE FEU MOHAMMED BOUTALEB, CAMEL BEKKARI, ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES (à
titre d’assureur de Domaine Val des Berges inc.) , DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de Domaine Val des Berges inc.) , CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R. INC., MICHEL TURCOTTE, RÉNOVATION D.M. TURCOTTE INC., PROMUTUEL VERCHÈRES – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE, aux droits et obligations de PROMUTUEL LAC ST-PIERRE – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE (à
titre d’assureur de Construction D.M. Turcotte T.R. inc.) , CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.O. INC., CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.O. INC., PROMUTUEL VERCHÈRES – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE, aux droits et obligations de PROMUTUEL LAC ST-PIERRE – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE (à
titre d’assureur de Construction D.M. Turcotte T.R.O. inc.) , MARC BEAULIEU, AVIVA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA (à
titre d’assureur de Les Constructions Marc Beaulieu inc.) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de Les Constructions Marc Beaulieu inc.) , ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES (à
titre d’assureur de Les Constructions Marc Beaulieu inc.) , MARIO GÉLINAS, GROUPE LEDOR INC. MUTUELLE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de Constructions Mario Gélinas ltée) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de Constructions Mario Gélinas ltée) , PAUL DARGIS, AVIVA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA (à
titre d’assureur de 9318-9199 Québec inc.) , INTACT COMPAGNIE
D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de 9318- 9199 Québec inc.) , ÉRIC CHAÎNÉ, MÉLANIE CHAÎNÉ, DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de Les Entreprises E. Chaîné inc.) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de Les Entreprises E. Chaîné inc.) , CONSTRUCTION PARIS & FRÈRES INC., DAVID PARIS, SÉBASTIEN PARIS, FRANÇOIS PARIS, DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de Construction Paris & Frères inc.) , LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de Constructions Paris & Frères inc.) , LES CONSTRUCTIONS LEVASSEUR
(2003) INC., LYNE GINGRAS LEVASSEUR, ANDRÉANE GINGRAS LEVASSEUR, VANESSA GINGRAS LEVASSEUR, ANNIE CORMIER, GILLES LAMONTAGNE, ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES (à
titre d’assureur de Les Constructions Levasseur (2003) inc.) , DAVE PLANTE, KARINE DUFRESNE, PROMUTUEL VERCHÈRES – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE, aux droits et aux obligations de PROMUTUEL LAC ST-PIERRE – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE (à
titre d’assureur de Les Constructions Dave Plante inc.) , 9049-0152 QUÉBEC INC., CLAUDE FERRON, DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de 9049- 0152 Québec inc.) , DOMAINE VAL DES BERGES INC., LES CONSTRUCTIONS DAVE PLANTE INC., 9067-1959 QUÉBEC INC., DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de 9067- 1959 Québec inc.) et THOMAS BELLEMARE LTÉE
PARTIE INTIMÉE EN REPRISE D’INSTANCE AVOCAT CHUBB DU CANADA COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de SNC-Lavalin inc. et Alain Blanchette) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.M. INC. et PROMUTUEL VERCHÈRES – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE, aux droits et obligations de PROMUTUEL LAC ST-PIERRE – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE (à
titre d’assureur de Construction D.M. Turcotte T.R.M. inc.)
COMPAGNIE D’ASSURANCE AIG DU CANADA (à
titre d’assureur de Carrière B & B inc.) , SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE (à
titre d’assureur de Carrière B & B inc.) , BÉTON LAURENTIDE INC., COMPAGNIE D’ASSURANCE AIG DU CANADA (à
titre d’assureur de Béton Laurentide inc.) , SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE (à
titre d’assureur de Béton Laurentide inc.) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de Béton Laurentide inc.) , 9111-5717 QUÉBEC INC., BRYAN A. TRANQUILLE, INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de 9111-5717 Québec inc.) , M. BOURASSA EXCAVATION INC., MAXIME BOURASSA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE (à
titre d’assureur M. Bourassa Excavation inc.) , RÉMI CHARETTE, LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de Les Constructions Alain Boisvert inc.) , SUCCESSION DE FEU MOHAMMED BOUTALEB, CAMEL BEKKARI, ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES (à
titre d’assureur de Domaine Val des Berges inc.) , DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de Domaine Val des Berges inc.) , CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R. INC., MICHEL TURCOTTE, RÉNOVATION D.M. TURCOTTE INC., PROMUTUEL VERCHÈRES – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE, aux droits et obligations de PROMUTUEL LAC ST-PIERRE – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE (à
titre d’assureur de Construction D.M. Turcotte T.R. inc.) , CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.O. INC., CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.O. INC., PROMUTUEL VERCHÈRES – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE, aux droits et obligations de PROMUTUEL LAC ST-PIERRE – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE (à
titre d’assureur de Construction D.M. Turcotte T.R.O. inc.) , LES CONSTRUCTIONS MARC BEAULIEU INC., MARC BEAULIEU, AVIVA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA (à
titre d’assureur de Les Constructions Marc Beaulieu inc.) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de Les Constructions Marc Beaulieu inc.) , ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES (à
titre d’assureur de Les Constructions Marc Beaulieu inc.) , CONSTRUCTIONS MARIO GÉLINAS LTÉE, MARIO GÉLINAS, GROUPE LEDOR INC.
MUTUELLE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de Constructions Mario Gélinas ltée) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de Constructions Mario Gélinas ltée) , 9318-9199 QUÉBEC INC., PAUL DARGIS, AVIVA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA (à
titre d’assureur de 9318-9199 Québec inc.) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de 9318-9199 Québec inc.) , LES ENTREPRISES E. CHAÎNÉ INC., ÉRIC CHAÎNÉ, MÉLANIE CHAÎNÉ, DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de Les Entreprises E. Chaîné inc.) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de Les Entreprises E. Chaîné inc.) , CONSTRUCTION PARIS & FRÈRES INC., DAVID PARIS, SÉBASTIEN PARIS, FRANÇOIS PARIS, DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de Construction Paris & Frères inc.) , LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de Constructions Paris & Frères inc.) , LES CONSTRUCTIONS LEVASSEUR
(2003) INC., LYNE GINGRAS LEVASSEUR, ANDRÉANE GINGRAS LEVASSEUR, VANESSA GINGRAS LEVASSEUR, ANNIE CORMIER, GILLES LAMONTAGNE, ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES (à
titre d’assureur de Les Constructions Levasseur (2003) inc.) , DAVE PLANTE, KARINE DUFRESNE, PROMUTUEL VERCHÈRES – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE, aux droits et aux obligations de PROMUTUEL LAC ST-PIERRE – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE (à
titre d’assureur de Les Constructions Dave Plante inc.) , 9049-0152 QUÉBEC INC., CLAUDE FERRON, DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de 9049- 0152 Québec inc.) , DOMAINE VAL DES BERGES INC. et LES CONSTRUCTIONS DAVE PLANTE INC.
PARTIE INTIMÉE EN REPRISE D’INSTANCE AVOCAT CHUBB DU CANADA COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de SNC-Lavalin inc. et Alain Blanchette) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.M. INC. et PROMUTUEL VERCHÈRES – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE, aux droits et obligations de PROMUTUEL LAC ST-PIERRE – LES FORGES,
SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE (à
titre d’assureur de Construction D.M. Turcotte T.R.M. inc.) En appel de jugements rendus par l'honorable Michel Richard de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières, dont les derniers portent respectivement la date des 11 et 20 novembre 2014. NATURE DES APPELS : Appels impliquant 9067-1959 Québec inc. Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : Louis-H. Lafontaine AUDITION 9 h 31 La Cour revient sur les appels impliquant 9067-1959 Québec inc.; 9 h 32 Arrêts; 9 h Fin du prononcé des arrêts. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR
ARRÊT [ 1 ] CONSIDÉRANT que le cabinet Carter, Gourdeau, agissant pour le compte de 9067-1959 Québec inc. (autrefois Alie Construction inc.) a déposé un avis de changement d’état en vertu de l’alinéa 1 de l’article 197 du Code de procédure civile , et ce, en date du 16 octobre 2017; [ 2 ] CONSIDÉRANT que cet avis de changement d’état relate le fait que 9067-1959 Québec inc. a fait cession de ses biens le 12 septembre 2013, soit avant le prononcé des jugements de première instance; [ 3 ] CONSIDÉRANT, d’une part, qu’à la face même du dossier, la
partie faillie n’avait pas l’intérêt requis pour interjeter appel (article 85, alinéa 1, C.p.c. ), et, d’autre part, que les parties appelantes ont interjeté appel sans droit contre 9067-1959 Québec inc.; POUR CES MOTIFS, LA COUR : Pour le dossier 200-09-068821-153 : [ 4 ] DÉCLARE l’appel formé par Société d’assurance générale Northbridge (à
titre d’assureur de Carrière B & B inc.) et Société d’assurance générale Northbridge (à
titre d’assureur de Béton Laurentide inc.) contre l’intimée 9067-1959 Québec inc. sans objet et, en conséquence, le REJETTE sans frais. Pour le dossier 200-09-078821-151 : [ 5 ] DÉCLARE l’appel de Béton Laurentide inc. contre l’intimée 9067-1959 Québec inc. sans objet et, en conséquence, le REJETTE sans frais. Pour le dossier 200-09-158821-154 : [ 6 ] DÉCLARE l’appel formé par Compagnie d’assurance AIG du Canada (à
titre d’assureur de Carrière B & B inc.) et Compagnie d’assurance AIG du Canada (à
titre d’assureur de Béton Laurentide inc.) contre l’intimée 9067-1959 Québec inc. sans objet et, en conséquence, le REJETTE sans frais. Pour le dossier 200-09-178821-150 : [ 7 ] DÉCLARE l’appel de 9067-1959 Québec inc. contre les intimés sans objet et, en conséquence, le REJETTE sans frais. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
ANNEXE 1
N o : 200-09- 078821-151
PARTIE APPELANTE AVOCAT BÉTON LAURENTIDE INC. Me CLAUDE A. ROY (Roy, Gervais) PARTIES INTIMÉES AVOCATS RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d’administrateur provisoire du plan de garantie qui était autrefois administré par LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC. Me MIGUEL BOURBONNAIS Me BERTRAND COSSETTE (McCarthy, Tétrault) 9111-5717 QUÉBEC INC., LES CONSTRUCTIONS MARC BEAULIEU INC., CONSTRUCTIONS MARIO GÉLINAS LTÉE, 9318-9199 QUÉBEC INC. et LES ENTREPRISES E. CHAÎNÉ INC. Me BERNARD HÉON (Lajoie, Héon) CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R. INC., CONSTRUCTION D.M.
TURCOTTE T.R.O. INC., LES CONSTRUCTIONS DAVE PLANTE INC., MICHEL TURCOTTE, RÉNOVATION D.M. TURCOTTE INC., PROMUTUEL VERCHÈRES – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE, aux droits et obligations de PROMUTUEL LAC ST-PIERRE – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE (à
titre d’assureur de Construction D.M. Turcotte T.R. inc.) , Me CLAUDE OUELLET Me ÉMILIE BILODEAU (Stein, Monast) PROMUTUEL VERCHÈRES – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE, aux droits et obligations de PROMUTUEL LAC ST-PIERRE – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE (à
titre d’assureur de Construction D.M. Turcotte T.R.O. inc.) et PROMUTUEL VERCHÈRES – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE, aux droits et aux obligations de PROMUTUEL LAC ST-PIERRE – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE (à
titre d’assureur de Les Constructions Dave Plante inc.) SNC-LAVALIN INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE D’ASSURANCE AIG DU CANADA (à
titre d’assureur de SNC-Lavalin inc. et Alain Blanchette) , LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S (à
titre d’assureur de SNC-Lavalin inc. et Alain
Blanchette) , ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SA (à
titre d’assureur de SNC-Lavalin inc. et Alain Blanchette) , ASSURANCE ACE INA (à
titre d’assureur de SNC-Lavalin inc. et Alain Blanchette) , CARRIÈRE B & B INC., COMPAGNIE D’ASSURANCE AIG DU CANADA (à
titre d’assureur de Carrière B & B inc.) , SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE (à
titre d’assureur de Carrière B & B inc.) , COMPAGNIE D’ASSURANCE AIG DU CANADA (à
titre d’assureur de Béton Laurentide inc.) , SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE (à
titre d’assureur de Béton Laurentide inc.) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de Béton Laurentide inc.) , BRYAN A. TRANQUILLE, INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de 9111-5717 Québec inc.) , M. BOURASSA EXCAVATION INC., MAXIME BOURASSA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE (à
titre d’assureur M. Bourassa Excavation inc.) , RÉMI CHARETTE, LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de Les Constructions Alain Boisvert inc.) , SUCCESSION DE FEU MOHAMMED BOUTALEB, CAMEL BEKKARI, ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES (à
titre d’assureur de Domaine Val des Berges inc.) , DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de Domaine Val des Berges inc.) , CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.O. INC., MARC BEAULIEU, AVIVA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA (à
titre d’assureur de Les Constructions Marc Beaulieu inc.) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de Les Constructions Marc Beaulieu inc.) , ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES (à
titre d’assureur de Les Constructions Marc Beaulieu inc.) , MARIO GÉLINAS, GROUPE LEDOR INC. MUTUELLE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de Constructions Mario Gélinas ltée) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de Constructions Mario Gélinas ltée) , PAUL DARGIS, AVIVA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA (à
titre d’assureur de 9318-9199 Québec inc.) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de 9318-9199 Québec inc.) , ÉRIC CHAÎNÉ, MÉLANIE CHAÎNÉ, DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de Les Entreprises E. Chaîné inc.) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de Les Entreprises E. Chaîné inc.) , CONSTRUCTION PARIS & FRÈRES INC., DAVID PARIS, SÉBASTIEN PARIS, FRANÇOIS PARIS, DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC.
(à
titre d’assureur de Construction Paris & Frères inc.) , LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de Constructions Paris & Frères inc.) , LES CONSTRUCTIONS LEVASSEUR
(2003) INC., LYNE GINGRAS LEVASSEUR, ANDRÉANE GINGRAS LEVASSEUR, VANESSA GINGRAS LEVASSEUR, ANNIE CORMIER, GILLES LAMONTAGNE, ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES (à
titre d’assureur de Les Constructions Levasseur (2003) inc.) , DAVE PLANTE, KARINE DUFRESNE, 9049- 0152 QUÉBEC INC., CLAUDE FERRON, DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de 9049-0152 Québec inc.) , DOMAINE VAL DES BERGES INC., 9067-1959 QUÉBEC INC., DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de 9067-1959 Québec inc.) et THOMAS BELLEMARE LTÉE
PARTIE INTIMÉE EN REPRISE D’INSTANCE AVOCAT CHUBB DU CANADA COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de SNC-Lavalin inc. et Alain Blanchette) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.M. INC. et PROMUTUEL VERCHÈRES – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE, aux droits et obligations de PROMUTUEL LAC ST-PIERRE – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE Me CLAUDE OUELLET Me ÉMILIE BILODEAU (Stein, Monast) GÉNÉRALE (à
titre d’assureur de Construction D.M. Turcotte T.R.M. inc.) N o : 200-09- 158821-154 PARTIES APPELANTES AVOCATS COMPAGNIE D’ASSURANCE AIG DU CANADA (à
titre d’assureur de Carrière B & B inc.) et COMPAGNIE D’ASSURANCE AIG DU CANADA (à
titre d’assureur de Béton Laurentide inc.) Me IAN ROSE Me MAUDE LAFORTUNE-BÉLAIR (Lavery, de Billy) PARTIES INTIMÉES AVOCAT RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d’administrateur provisoire du plan de garantie qui était autrefois administré par LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.
9111-5717 QUÉBEC INC., LES CONSTRUCTIONS MARC BEAULIEU INC., CONSTRUCTIONS MARIO GÉLINAS LTÉE, 9318-9199 QUÉBEC INC. et LES ENTREPRISES E. CHAÎNÉ INC. Me BERNARD HÉON (Lajoie, Héon) SNC-LAVALIN INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE D’ASSURANCE AIG DU CANADA (à
titre d’assureur de SNC-Lavalin inc. et Alain Blanchette) , LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S (à
titre d’assureur de SNC-Lavalin inc. et Alain Blanchette) , ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SA (à
titre d’assureur de SNC-Lavalin inc. et Alain Blanchette) , ASSURANCE ACE INA (à
titre d’assureur de SNC-Lavalin inc. et Alain Blanchette) , CARRIÈRE B & B INC., SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE (à
titre d’assureur de Carrière B & B inc.) , BÉTON LAURENTIDE INC., SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE (à
titre d’assureur de Béton Laurentide inc.) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de Béton Laurentide inc.) , BRYAN A. TRANQUILLE, INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de 9111-5717 Québec inc.) , M. BOURASSA EXCAVATION INC., MAXIME BOURASSA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE (à
titre d’assureur M. Bourassa Excavation inc.) , RÉMI CHARETTE, LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de Les Constructions Alain Boisvert inc.) , SUCCESSION DE FEU MOHAMMED BOUTALEB, CAMEL BEKKARI, ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES (à
titre d’assureur de Domaine Val des Berges inc.) , DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de Domaine Val des Berges inc.) , CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R. INC., PROMUTUEL VERCHÈRES – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE, aux droits et obligations de PROMUTUEL LAC ST-PIERRE – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE (à
titre d’assureur de Construction D.M. Turcotte T.R. inc.) , CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.O. INC., CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.O. INC., PROMUTUEL VERCHÈRES – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE, aux droits et obligations de PROMUTUEL LAC ST-PIERRE – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE (à
titre
d’assureur de Construction D.M. Turcotte T.R.O. inc.) , MARC BEAULIEU, AVIVA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA (à
titre d’assureur de Les Constructions Marc Beaulieu inc.) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de Les Constructions Marc Beaulieu inc.) , ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES (à
titre d’assureur de Les Constructions Marc Beaulieu inc.) , MARIO GÉLINAS, GROUPE LEDOR INC. MUTUELLE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de Constructions Mario Gélinas ltée) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de Constructions Mario Gélinas ltée) , PAUL DARGIS, AVIVA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA (à
titre d’assureur de 9318-9199 Québec inc.) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de 9318-9199 Québec inc.) , ÉRIC CHAÎNÉ, MÉLANIE CHAÎNÉ, DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de Les Entreprises E. Chaîné inc.) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de Les Entreprises E. Chaîné inc.) , CONSTRUCTION PARIS & FRÈRES INC., DAVID PARIS, SÉBASTIEN PARIS, FRANÇOIS PARIS, DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de Construction Paris & Frères inc.) , LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de Constructions Paris & Frères inc.) , LES CONSTRUCTIONS LEVASSEUR
(2003) INC., LYNE GINGRAS LEVASSEUR, ANDRÉANE GINGRAS LEVASSEUR, VANESSA GINGRAS LEVASSEUR, ANNIE CORMIER, GILLES LAMONTAGNE, ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES (à
titre d’assureur de Les Constructions Levasseur (2003) inc.) , DAVE PLANTE, KARINE DUFRESNE, PROMUTUEL VERCHÈRES – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE, aux droits et aux obligations de PROMUTUEL LAC ST-PIERRE – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE (à
titre d’assureur de Les Constructions Dave Plante inc.) , 9049-0152 QUÉBEC INC., CLAUDE FERRON, DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de 9049-0152 Québec inc.) , MICHEL TURCOTTE, RÉNOVATION D.M. TURCOTTE INC., DOMAINE VAL DES BERGES INC., LES CONSTRUCTIONS DAVE PLANTE INC., 9067-1959 QUÉBEC INC., DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de 9067- 1959 Québec inc.) et THOMAS BELLEMARE LTÉE
PARTIE INTIMÉE EN REPRISE D’INSTANCE AVOCAT CHUBB DU CANADA COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de SNC-Lavalin inc. et Alain Blanchette) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT
CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.M. INC. et PROMUTUEL VERCHÈRES – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE, aux droits et obligations de PROMUTUEL LAC ST-PIERRE – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE (à
titre d’assureur de Construction D.M. Turcotte T.R.M. inc.) N o : 200-09- 178821-150 PARTIES APPELANTES AVOCATS M. BOURASSA EXCAVATION INC., SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE (à
titre d’assureur M. Bourassa Excavation inc.) , LES CONSTRUCTIONS MARC BEAULIEU INC., MARC BEAULIEU, AVIVA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA (à
titre d’assureur de Les Constructions Marc Beaulieu inc.) , ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES (à
titre d’assureur de Les Constructions Marc Beaulieu inc.) , CONSTRUCTIONS MARIO GÉLINAS LTÉE, 9318-9199 QUÉBEC INC., AVIVA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA (à
titre d’assureur de 9318-9199 Québec inc.) , LES ENTREPRISES DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de Les Entreprises E. Chaîné inc.) , CONSTRUCTION PARIS & FRÈRES INC., DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de Construction Paris & Frères inc.) , LES CONSTRUCTIONS LEVASSEUR
(2003) INC., ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES (à
titre d’assureur de Les Constructions Levasseur (2003) inc.) , 9067-1959 QUÉBEC INC., DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de 9067- 1959 Québec inc.) , 9049-0152 QUÉBEC INC. et DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de 9049-0152 Québec inc.) Me PIERRE GOURDEAU Me SOPHIE PLAMONDON (Carter, Gourdeau) PARTIES INTIMÉES AVOCAT RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d’administrateur provisoire du plan de garantie qui était autrefois administré par LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.
SNC-LAVALIN INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE D’ASSURANCE AIG DU CANADA (à
titre d’assureur de SNC-Lavalin inc. et Alain Blanchette) , LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S (à
titre d’assureur de SNC-Lavalin inc. et Alain Blanchette) , ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SA (à
titre d’assureur de SNC-Lavalin inc. et Alain Blanchette) , ASSURANCE ACE INA (à
titre d’assureur de SNC-Lavalin inc. et Alain Blanchette) , CARRIÈRE B & B INC., COMPAGNIE D’ASSURANCE AIG DU CANADA (à
titre d’assureur de Carrière B & B inc.) , SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE (à
titre d’assureur de Carrière B & B inc.) , BÉTON LAURENTIDE INC., COMPAGNIE D’ASSURANCE AIG DU CANADA (à
titre d’assureur de Béton Laurentide inc.) , SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE (à
titre d’assureur de Béton Laurentide inc.) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de Béton Laurentide inc.) , CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R. INC., PROMUTUEL VERCHÈRES – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE, aux droits et obligations de PROMUTUEL LAC ST-PIERRE – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE (à
titre d’assureur de Construction D.M. Turcotte T.R. inc.) , CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.O. INC., PROMUTUEL VERCHÈRES – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE, aux droits et obligations de PROMUTUEL LAC ST-PIERRE – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE (à
titre d’assureur de Construction D.M. Turcotte T.R.O. inc.) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de Les Constructions Marc Beaulieu inc.) , GROUPE LEDOR INC MUTUELLE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de Constructions Mario Gélinas ltée) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de 9318-9199 Québec inc.) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de Les Entreprises E. Chaîné inc.) et LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à
titre d’assureur de Construction Paris & Frères inc.)
PARTIE INTIMÉE EN REPRISE D’INSTANCE AVOCAT CHUBB DU CANADA COMPAGNIE D’ASSURANCE (à
titre d’assureur de SNC-Lavalin inc. et Alain Blanchette)
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