2023 QCCQ 7657, 2023 QCCQ 7657

Poincaré Experts-Conseils inc. c. Breton 2023 QCCQ 7657 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-704520-210 DATE : Le 4 octobre 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTALE MASSÉ, J.C.Q. POINCARÉ EXPERTS-CONSEILS INC. Demanderesse c.

MÉLIE BRETON Défenderesse JUGEMENT APERÇU [ 1 ] Poincaré Experts-Conseils inc. (« Poincaré ») réclame de Mme Mélie Breton des honoraires impayés pour les services en génie- conseil en structure, à la suite de travaux réalisés dans le cadre d’un projet de parc animalier appelé « Perroquets en folie ». [ 2 ] Mme Breton conteste la réclamation au motif que cela devait faire

partie de l’entente conclue avec la firme d’architectes retenue pour le projet. Toutefois, bien que dûment convoquée et appelée, Mme Breton est absente au moment de l’audition. *** QUESTION EN LITIGE [ 3 ] Poincaré a-t-elle droit au paiement de ses honoraires qui s’élèvent à 13 797 $? ANALYSE [ 4 ] En matière civile, la

partie en demande doit établir les faits générateurs du droit réclamé [1] . Pour remplir son obligation de convaincre, il convient de faire une preuve qui rend l’existence d’un fait plus probable que son inexistence [2] . [ 5 ] Mme Breton retient les services de FmdA Architecte (« FmdA ») en vue de la construction d’un parc animalier sur le territoire de la municipalité de Saint-Placide [3] .

L’entente prévoit que FmdA est responsable des travaux d’architecture de même que de la coordination des travaux avec les autres professionnels impliqués dans le dossier. [ 6 ] Étant donné que des plans en structure sont nécessaires pour préparer les plans de soumission, FmdA recommande à Mme Breton de retenir les services de Poincaré. [ 7 ] Ainsi, le 6 août 2019, M. Paul-Henry Boutros, ingénieur chez Poincaré, communique une offre de services à FmdA, afin qu’elle soit transmise à Mme Breton [4] .

Les services sont divisés en cinq phases, dont les trois premières phases consistent à la préparation de plans et devis préliminaires, de plans et devis pour permis et de plans et devis pour soumission [5] .

Le prix des trois premières phases combinées s’élève à 12 000 $. [ 8 ] L’offre de services de Poincaré est communiquée le 9 août 2019 et le même jour, Mme Breton communique son accord [6] . [ 9 ] Le contrat conclu entre les parties en est un de service, aux termes duquel le prestataire de service, Poincaré, s’engage envers le client, Mme Breton, à fournir des services moyennant un prix que le client s’engage à payer [7] . [ 10 ] Pour avoir gain de cause, Poincaré doit établir que les services convenus ont été rendus et que la cliente a manqué à son obligation d’en payer le prix.

[ 11 ] Informé par l’architecte que Mme Breton accepte son offre, M. Boutros entreprend le travail et prépare les plans et devis préliminaires.

Une fois ceux-ci complétés, le 9 octobre 2019, Poincaré transmet une première facture à Mme Breton, au montant de 6 000 $, comme prévu à l’offre de service [8] . [ 12 ] Il poursuit le travail pour compléter les deuxième et troisième phases, à savoir les plans de structure pour obtenir les permis et les plans de structure pour soumission. [ 13 ] Pendant cette période, il participe à une réunion de coordination, à laquelle participe également Mme Breton. [ 14 ] Le 19 novembre 2019, les plans pour les permis et pour soumission étant complétés, il transmet une seconde facture à Mme Breton.

Son prix est également de 6 000 $, conformément aux termes de l’offre de services. [ 15 ] Une copie des plans en question est déposée en preuve au procès [9] . L’architecte François-Martin Mortier d’Aumont, de FmdA, témoigne de la qualité des plans préparés par Poincaré et indique que ceux-ci sont inclus dans les plans d’architecture communiqués à Mme Breton. [ 16 ] Étant sans nouvelle de Mme Breton, M. Boutros lui transmet un courriel de rappel en décembre 2019.

Puis, le 28 janvier 2020, il lui écrit une nouvelle fois, puisqu’il ne parvient pas à lui parler. [ 17 ] En plus de lui transmettre les documents relatifs à leur entente (offre de services, plans, factures), il lui résume tout le travail exécuté. Il lui demande donc de communiquer avec lui sans délai [10] . [ 18 ] Dans un premier temps, Mme Breton lui répond qu’elle n’a pas les fonds pour payer, puisqu’elle n’a toujours pas obtenu le financement envisagé [11] . Quelques jours plus tard, après un entretien téléphonique, elle lui confirme qu’elle n’a pas les moyens, pour l’instant de payer les factures.

Toutefois, elle reconnaît implicitement devoir les payer et à ce titre, elle lui propose de payer à partir du mois d’août 2020 [12] . [ 19 ] À la lumière de la preuve documentaire et des témoignages entendus, le Tribunal est satisfait que Poincaré ait établi avoir rendu des services de génie-conseil à Mme Breton, dont personne ne met en doute la qualité.

Bien que Poincaré ait facturé les montants convenus à l’offre de service, ceux-ci demeurent impayés, sans aucune raison valable. [ 20 ] Le 8 octobre 2020, Poincaré, par les services de son avocate, met en demeure Mme Breton d’exécuter ses obligations, et ce, dans un délai d’au plus 15 jours. Cette dernière n’ayant pas donné suite à la demande, Poincaré a droit aux intérêts à partir de cette date.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 21 ] ACCUEILLE la demande de la demanderesse Poincaré Experts-Conseils inc.; [ 22 ] CONDAMNE la défenderesse Mélie Breton à payer à Poincaré Experts-Conseils inc. la somme de 13 797 $, plus les intérêts au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 Code civil du Québec , et ce, à compter du le 23 octobre 2020; [ 23 ] CONDAMNE la défenderesse Mélie Breton à payer à la demanderesse Poincaré Experts-Conseils inc. ses frais de justice de 317 $. ________________________________ CHANTALE MASSÉ, J.C.Q. Date d’audience : 26 septembre 2023