2021 QCCQ 7693, 2021 QCCQ 7693

Protection de la jeunesse — 213717 2021 QCCQ 7693 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-002001-167 DATE : 28 juin 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Né le […] 2014 Enfant et A Mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Depuis 2016, la famille bénéficie de divers services (CSLC et DPJ), qui aident la mère à développer ses compétences parentales. Lors de la dernière ordonnance, le Tribunal prolonge l’hébergement de l’enfant dans le milieu d’accueil, où il demeure depuis peu de temps, afin d’en vérifier la viabilité à long terme. [ 2 ] Puisqu’il s’adapte bien, ressent qu’il fait

partie intégrante de la famille et que les responsables acceptent de s’impliquer à long terme, la directrice recommande la poursuite de l’hébergement dans ce milieu, jusqu’à l’atteinte de la majorité. [ 3 ] La mère et l’avocate de l’enfant admettent la compromission et consentent aux mesures que propose la directrice. ANALYSE [ 4 ] Malheureusement, considérant le désinvestissement des deux milieux d’accueil précédents, l’enfant se voit à nouveau proposer un projet de vie, jusqu’à l’atteinte de sa majorité. [ 5 ] Il a 6 ans. Il est attachant et blagueur. Il joue au soccer, au hockey et à des jeux de société.

Il a une nouvelle bicyclette rouge à deux roues. Il est fier d’être maintenant capable d’en faire seul. Son suivi médical en pédiatrie se poursuit afin de vérifier la possibilité d’un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité. Il s’est bien intégré dans sa nouvelle école. Il a de bonnes capacités intellectuelles. La gestion de ses émotions varie. Il nécessite un cadre rigoureux. Il bénéficie des services du CRDP afin de travailler ses difficultés langagières. À la suite d’une évaluation en orthophonie, il bénéficie d’un suivi avec une éducatrice. [ 6 ]

Malgré son jeune âge, il a vécu plusieurs ruptures (mère, frère, deux milieux d’accueil). Heureusement, le responsable de sa dernière famille d’accueil entretient toujours une relation affective avec lui. Ils discutent via les réseaux sociaux. Leur seul contact physique a un peu déstabilisé émotionnellement l’enfant. [ 7 ] Il maintient des contacts réguliers avec sa mère, une fin de semaine complète, toutes les trois semaines. Cela lui permet de rencontrer son frère ainsi que sa grand-mère.

Il apprécie ces contacts puisqu’il joue avec son frère, qu’il aime beaucoup. [ 8 ] Depuis 8 mois, il demeure dans le milieu de madame B et de monsieur C. Il passe du bon temps avec la fille du couple. La famille l’inclut dans leur quotidien et dans leurs activités (manger au restaurant, cabane à sucre, promenade en véhicule tout terrain). L’instauration d’une routine prévisible et de règles claires l’aide dans ses apprentissages. [ 9 ] Selon madame B, malgré les nombreuses crises qu’il faisait dans les autres milieux, il n’y en a pas chez elle. Elle adapte ses interventions à sa situation.

Il pose beaucoup de questions. Il se demande s’il pourra rester auprès d’eux à long terme.

[ 10 ] La situation de la mère évolue positivement. Auparavant, elle ne comprenait pas les raisons pour lesquelles l’enfant avait été retiré de son milieu. Depuis janvier, elle s’implique davantage dans le plan d’intervention et se montre plus ouverte lors des rencontres. Les trois dernières entrevues se qualifient de constructives. Elle se remet en question. Elle se montre sensible aux impacts négatifs sur l’enfant, de ne pas avoir de projet de vie stable. [ 11 ] Elle désire toujours le retour de l’enfant auprès d’elle.

Par contre, elle est en mesure de prioriser son intérêt et de consentir à son hébergement dans son milieu actuel, jusqu’à l’atteinte de sa majorité. [ 12 ] La preuve démontre que la sécurité et le développement de l’enfant demeurent compromis et que les mesures que propose la directrice lui conviennent. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la demande; [ 14 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’enfant en vertu de l’article 38 b) 1° iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 15 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 2 décembre 2020; [ 16 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au […] 2032 , date de sa majorité , pour l’application des mesures suivantes : [ 17 ] ORDONNE que l’enfant soit hébergé dans la famille d'accueil de madame B et de monsieur C; [ 18 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère se déroulent selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils s’effectuent à raison d’un minimum d’une fin de semaine sur trois; [ 19 ] ORDONNE que l’enfant bénéficie des soins et services de santé requis par sa situation, notamment un suivi en pédiatrie et en orthophonie, tant que jugé nécessaire par les professionnels concernés; [ 20 ] ORDONNE à la mère de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire pour lui faire part de l’évolution de la situation et de recevoir des services à domicile au besoin; [ 21 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant, à sa mère ainsi qu’à son milieu d’accueil; [ 22 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

Signé le 2 juillet 2021 __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Me Nancy Lajoie Avocate de la demanderesse Kathleen D’Anjou, stagiaire pour Me Gabrielle Lavoie-Lévesque Avocate de l’enfant Me Émilie Lacroix Avocate de la mère Date d’audience : 28 juin 2021