2011 QCCQ 9438, 2011 QCCQ 9438

Protection de la jeunesse — 112832 2011 QCCQ 9438 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] JB3794 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE N° : 525-41-024401-119/525-41-024402-117 525-41-024403-115 DATE : Le 6 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CAROLE BROSSEAU, J .C .Q . ______________________________________________________________________ Dans le cas de : X, né le […] 2002 Y, né le […] 2008 Z , née le […] 2010 ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR TROIS REQUÊTES EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi de trois requêtes en vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse présentées par la Directrice de la protection de la jeunesse visant à faire déclarer que la sécurité et le développement des enfants X, Y et Z sont compromis. [ 2 ] Toutes les prescriptions préliminaires de la loi ayant été dûment rencontrées, le Tribunal a procédé à l'enquête commune le 6 juin 2011 en présence du procureur des enfants, de même que de la mère assistée de son procureur, et du père, non assisté d'un procureur bien qu’ayant été dûment informé de ses droits. [ 3 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés à la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l’article 90 de la loi. [ 4 ] Dès le début de l’audience, la Directrice de la protection de la jeunesse fait connaître sa principale recommandation qui est de confier les enfants aux soins de leur père, de même qu'un suivi social, le tout pour une période d'une année. [ 5 ] Au soutien de ses requêtes et avec l'accord des parties pour valoir témoignage de leurs auteurs, la Directrice de la protection de la jeunesse verse au dossier de chaque enfant les documents suivants: D-1: Copie du certificat de naissance de l'enfant; D-2: Rapport d'évaluation du signalement rédigé par monsieur [intervenant 1] et daté du 16 mars 2011; D-3: Rapport d'information relative à l'orientation des enfants rédigé par monsieur [intervenant 1] et daté du 4 avril 2011; D-4: Rapport complémentaire d'étude de la situation sociale des enfants rédigé par monsieur [intervenant 2] et daté du 26 mai 2011; D-5: Rapport d'évaluation des capacités parentales du père rédigé par madame [intervenante 3] et daté du 31 mai 2011 (déposé sous l'article 294.1 C.p.c.). [ 6 ] Les parties se souviendront que le 30 mars 2011, les enfants avaient été confiés au père à l'exclusion de la mère, tout en invitant la mère à s'impliquer activement dans une démarche de désintoxication et favorisant le maintien de son abstinence.

Le père a accepté de se soumettre à une évaluation de ses capacités parentales qui a été versée au dossier de la cour (D-5). [ 7 ] Par l'entremise de son procureur, la mère admet la majorité des faits mentionnés dans les requêtes de compromission. Elle admet consommer sur une base quotidienne de la marijuana et à l'occasion de l'alcool, mais nie toute consommation de cocaïne. Elle est en accord pour que les enfants soient confiés à leur père, mais voudrait le maintien de l'ordonnance provisoire quant aux contacts avec ses enfants.

[ 8 ] Pour sa part, le père admet la totalité des faits mentionnés dans les requêtes de compromission et se dit en accord avec les mesures recherchées par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 9 ] Il appert que par le passé, la Directrice de la protection de la jeunesse a été impliquée dans la vie de l'aîné, X. [ 10 ] Les parents ont une histoire de ruptures et de réconciliations et ont une relation explosive, qui peut dégénérer en violence conjugale.

Dans son témoignage, la mère concède que le père et elle s'aiment beaucoup, mais que malheureusement, leur relation est teintée de conflits récurrents. [ 11 ] La mère avoue d'emblée son problème de consommation de stupéfiants, particulièrement de marijuana qu'elle consomme quotidiennement et même plusieurs fois par jour. Cependant, elle nie avoir un problème important de consommation de cocaïne et d'alcool. [ 12 ] La mère reconnaît avoir été en état de consommation le 21 mars 2011 et elle ne parvenait pas à répondre aux besoins de ses enfants.

La mère précise avoir consommé à cette occasion de la cocaïne et c'est alors qu'elle a demandé de l'aide de la part de l'intervenant de la Directrice de la protection de la jeunesse pour sa consommation. [ 13 ] C'est le père qui assume la charge des enfants lorsque la mère n'est pas en état de s'en occuper. Au-delà des problèmes de consommation de la mère, des indices de négligence sont présents. En effet, X a échoué sa première année en raison d'un taux d'absentéisme trop important.

Il semblerait qu'il soit toujours en situation d'échec pour l'année en cours. [ 14 ] Pour sa part, Y est agité et le personnel du service de garde dénote un manque de routine. [ 15 ] Depuis le mois de février 2011, trois signalements ont été reçus en lien avec les difficultés de la mère et leur impact sur les enfants. [ 16 ] La mère concède qu'au cours de cette période, sa situation était particulièrement difficile. Elle attribue une grande part de ses difficultés à une dépression post-partum.

C'est d'ailleurs ce qui l'aurait menée à une rechute de consommation de cocaïne en mars dernier. [ 17 ] D'autre part, la mère a un discours qui dépasse sa pensée, s'emporte et tient des propos dénigrants à l'endroit de la Directrice et du père, ou encore tient des propos de rejet à l'endroit de ses enfants, alors que cela ne correspond pas vraiment à sa volonté et ses désirs. [ 18 ] La mère reconnaît qu'actuellement, elle ne pourrait pas prendre en charge ses enfants.

Elle mentionne avoir effectivement besoin d'aide pour stabiliser son humeur et se dit ouverte à rencontrer de nouveau le docteur Lacroix à cet égard. [ 19 ] D'autre part, la mère a appris qu'elle était atteinte du cancer et elle est présentement en traitement. Un calendrier de traitement hebdomadaire est prévu, mais la mère concède que les jours qui suivent son traitement, elle n'est pas en état d'accueillir ou de visiter ses enfants.

Il lui faut deux jours après le traitement pour être capable de s'en occuper adéquatement. [ 20 ] Le déroulement de l'audience démontre largement le mode de fonctionnement de la mère. Alors qu'elle est assez conciliante au début de l'audience, elle finit par s'emporter, devient complètement envahie, pour finalement quitter la salle en affirmant qu'elle ne reviendra pas. Or, quelques minutes plus tard, elle revient et se calme. Par la suite, elle prend la parole et c'est avec beaucoup de transparence qu'elle dévoile sa situation. [ 21 ] La mère reconnaît qu'elle a besoin de stabiliser son humeur.

Cependant, s'ajoute à toutes ses difficultés le diagnostic de cancer qu'elle a reçu récemment. Sur sa maladie, elle devient beaucoup plus secrète, alors qu'elle veut vivre cette dimension de sa vie en dehors de l'intervention de la Directrice de la protection de la jeunesse. Cependant, elle comprend l'inquiétude manifestée par le Tribunal sur son état de santé et surtout sur sa capacité à maintenir des contacts réguliers avec ses enfants.

Elle consent donc à informer la Directrice des différents rendez-vous pour ses traitements, mais sans plus. [ 22 ] Pour sa part, le père est soutenu par sa famille pour prendre soin des trois enfants. [ 23 ] Dans son rapport d'évaluation des capacités parentales du père (D-5), madame [intervenante 3] constate que Y et Z présentent certains retards de développement qui peuvent s'expliquer par une situation de négligence vécue antérieurement et un manque de connaissances du père concernant le type de jeux et les interventions nécessaires aux développements intellectuel et moteur de jeunes enfants. [ 24 ] Madame [intervenante 3] ajoute que le père semble capable de développer des compétences et démontre une ouverture à l'intervention.

Madame [intervenante 3] souligne également que la famille élargie accepte l'intervention de la Directrice de la protection de la jeunesse et est prête à collaborer et à soutenir le père. [ 25 ] Madame [intervenante 3] recommande notamment un soutien éducatif au père pour lui permettre de stimuler ses enfants en fonction de leurs besoins spécifiques. L'inquiétude manifestée par madame [intervenante 3] est sur la capacité à moyen terme du père de maintenir ses enfants hors du risque de négligence.

Elle constate que la conception des deux plus jeunes s'est faite à travers des épisodes de ruptures et compte tenu de l'histoire de ce couple, cette situation risque fort de se répéter. [ 26 ] La position des parents n'est pas nouvelle. En effet, ils admettent qu'ils ne parviennent pas à vivre ensemble. Malheureusement, leur histoire indique qu'ils parviennent difficilement à vivre l'un sans l'autre.

Une réconciliation dans leur cas reste toujours dans le domaine du possible. [ 27 ] La condition actuelle de la mère est préoccupante, mais sa volonté de revoir son médecin pour recevoir l'aide appropriée est une heureuse décision. Le Tribunal espère que la mère y donnera suite.

[ 28 ] Cependant, la relation conflictuelle des parents n'est pas la seule source des difficultés de cette famille. Les éléments de négligence notés et confirmés par les deux parents demeurent problématiques.

Un suivi serré serait donc approprié, de même que la mise en place des recommandations de madame [intervenante 3] dans son rapport. [ 29 ] L’ensemble de la preuve convainc donc le Tribunal du bien-fondé des requêtes de compromission et d'une majorité des mesures recherchées par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 30 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 31 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 32 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement des enfants aux termes des articles 38b)1)iii) et 38c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 33 ] À

TITRE DE MESURES: [ 34 ] CONFIE les enfants aux soins de leur père; [ 35 ] Quant aux droits de visite, la mère pourra avoir les enfants une fin de semaine sur deux, à moins que le père ne travaille pendant la fin de semaine où il doit avoir les enfants, auquel cas, il devra en aviser la mère par l'intermédiaire de l'intervenant social au dossier, qui pourra également recevoir les enfants durant cette fin de semaine; la mère pourra également recevoir ses enfants un soir par semaine avec coucher aux conditions suivantes: - la mère devra être et demeurer sobre en tout temps en présence des enfants, y compris lorsqu'ils sont couchés; - la mère devra se soumettre à des tests de dépistage de substances intoxicantes.

Si les résultats de ces tests s'avéraient positifs, la Directrice de la protection de la jeunesse pourra suspendre les visites pour une période jugée nécessaire; [ 36 ] PREND ACTE que la mère est ouverte à reprendre le suivi médical avec docteur Lacroix; [ 37 ] PREND ACTE de l'accord de la mère à autoriser la Directrice de la protection de la Jeunesse à communiquer avec docteur Lacroix pour s'assurer de son assiduité dans son suivi et de la prise de médication; [ 38 ] AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à entrer en contact avec docteur Lacroix pour s'assurer du suivi médical de la mère et de la prise de médication; [ 39 ] PREND ACTE que la mère informera la Directrice de la protection de la jeunesse de sa condition physique lui permettant de recevoir les enfants; [ 40 ] ORDONNE aux parents de ne pas communiquer ensemble directement; [ 41 ] PREND ACTE que la mère fournira une confirmation de son suivi médical pour son cancer, et ce, le plus rapidement possible; [ 42 ] RECOMMANDE à la mère de s'impliquer dans un programme pour contrer son problème de consommation de substances intoxicantes; [ 43 ] ORDONNE que X fréquente l'école régulièrement sauf pour raison médicale motivée; [ 44 ] ORDONNE que les enfants reçoivent tous les soins de santé et services requis par leur état; [ 45 ] ORDONNE qu’une personne oeuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille; [ 46 ] ORDONNE que les parents collaborent avec la Directrice de la protection de la jeunesse et se présentent lorsque requis à ses bureaux pour lui faire part de l'évolution de la situation; [ 47 ] RECOMMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse de donner suite à la recommandation formulée par madame [intervenante 3] dans son évaluation, à savoir offrir au père un soutien éducatif afin de développer ses habiletés de stimulation en regard des besoins spécifiques de ses enfants; [ 48 ] RECOMMANDE aux parents de s'impliquer dans un processus de médiation familiale; [ 49 ] RECOMMANDE que Z soit intégrée dans un service de la petite enfance lorsque sa situation le permettra; [ 50 ] RECOMMANDE que X participe au cours de l'été à des activités structurées; [ 51 ] LE TOUT pour une période d'une année; [ 52 ] CONFIE pour les fins d’exécution de la présente ordonnance la situation des enfants à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A.

Fait et signé à VILLE A Ce 28 e jour de juin 2011 __________________________________ CAROLE BROSSEAU, J.C.Q. M e Michèle Durocher Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Guylaine Plourde Procureur des enfants Me Josée Lefebvre Procureur de la mère Date d’audience : Le 6 juin 2011