2013 QCCA 1254, 2013 QCCA 1254

R. c. Poulin 2013 QCCA 1254 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002931-132, 200-10-002932-130, 200-10-002933-138, 200-10-002934-136 (200-01-165556-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 juillet 2013 L' HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. N o : 200-10-002931-132

PARTIE APPELANTE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) Me JEAN-PHILIPPE ROBITAILLE (AJ3308) (ABSENT) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT STÉPHANE POULIN Me SIMON ROY (AR2989) N o : 200-10-002932-130

PARTIE APPELANTE AVOCATS

SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) Me JEAN-PHILIPPE ROBITAILLE (AJ3308) (ABSENT) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT JEAN PIERRIN Me SIMON ROY Pour: Me CHARLES LEVASSEUR (AQ9258) (Baron Lafrenière) N o : 200-10-002933-138

PARTIE APPELANTE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) Me JEAN-PHILIPPE ROBITAILLE (AJ3308) (ABSENT) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE KIM GAGNÉ Me MARIE-KIM HARVEY (AH6379) (ABSENTE) (Bélanger Richard) N o : 200-10-002934-136

PARTIE APPELANTE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) Me JEAN-PHILIPPE ROBITAILLE (AJ3308) (ABSENT) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT DALE HURON-LAPERRIÈRE Me FRÉDÉRIC ROUSSEAU (AR0DD7) (ABSENT) En appel d'un jugement rendu le 19 février 2013 par l'honorable Rémi Bouchard de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission de déroger à la règle 9 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle pour la production de certaines pièces Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION Observations de la juge; 9 h 15 Observations de Me Roy; La requérante demande d'amender la requête pour lui permettre de déposer la pièce P- 58 en format informatique seulement sur support CD; 9 h 18 Me Roy poursuit; Observations de Me Boisvert; 9 h 21 Intervention de Me Roy; 9 h 23 Jugement. (

s) Greffière audiencière

PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] PERMET à la requérante de déroger à la règle 9 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle afin de lui permettre de déposer certaines pièces sur support papier de 8½ X 14; [ 3 ] PERMET à la requérante de déposer la pièce P-58 en format informatique sur support CD; [ 4 ] ORDONNE à la requérante de produire sur support papier en une copie la pièce P-57. FRANCE THIBAULT, J.C.A.