2022 QCCA 502, 2022 QCCA 502

Giannelli c. R. 2022 QCCA 502 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007780-222 ( 500-01-182417-185 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 avril 2022 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Domenico Giannelli Me Michel F. Perreault Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Laurent-Alexandre Duclos-Bélanger ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel modifiée ( Article 678(2) C.cr .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 33 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] La requête n’est pas contestée et les parties se sont entendues pour que le requérant dépose son avis d'appel le 4 mai 2022 et sa requête pour permission d'appeler le 23 mai 2022. [ 2 ] J’ai dispensé les parties de se présenter aujourd’hui. Je suis d’avis d’accueillir la requête. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prolongation de délai d’appel; [ 4 ] ORDONNE au requérant de déposer son avis d'appel au plus tard le 4 mai 2022 et de présenter sa requête pour permission d'appeler au plus tard le 23 mai 2022. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.