2024 QCCA 24, 2024 QCCA 24

Suarez Cabrera c. R. 2024 QCCA 24 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-008138-230 ( 460-01-038745-216 Seq. 001) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : Le 15 janvier 2024 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT James Suarez Cabrera Me Maxime Hébert Lafontaine

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me FRANCIS Villeneuve-Ménard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire pendant l'appel ( Art. 679(1)

a) C.cr .) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 33 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. La requête n’est pas contestée par le ministère public. 9 h 34 Argumentation de Me Hébert Lafontaine. 9 h 36 Argumentation de Me Villeneuve-Ménard. 9 h 38 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. [ 1 ] À la suite d’un procès tenu devant jury, l’appelant a été déclaré coupable d’agression sexuelle le 2 décembre 2023 en vertu de l’ article 271

(1) a) du Code criminel et acquitté d’avoir participé à l’agression sexuelle avec d’autres personnes ( art. 272(1) d)(2)

b) C.cr .). [ 2 ] Il porte ce verdict en appel le 28 décembre 2023.

Le ministère public fait de même à l’encontre de l’acquittement de l’appelant sur l’un des chefs le 3 janvier 2024. [ 3 ] Le 10 janvier 2024, l’appelant est condamné à une peine d’emprisonnement de 28 mois, assortie de diverses ordonnances et interdiction. [ 4 ] L’appelant est incarcéré depuis le prononcé du verdict le 2 décembre 2023, et il demande maintenant d’être mis en liberté pendant l’instance d’appel. [ 5 ] Le ministère public ne s’oppose pas à cette demande. [ 6 ] Je note que l’appelant a été en liberté pendant tout le déroulement du dossier en première instance jusqu’au prononcé du verdict et a respecté l’ensemble des conditions qui lui avaient été fixées.

Il n’a pas d’antécédant judiciaire, il occupe un emploi stable et il demeure à la même adresse depuis plusieurs années avec sa conjointe et son fils. [ 7 ] Je suis d’avis que les exigences de l’article 679, paragr. (1), ainsi que (3), du C.cr . sont satisfaites : 1) les motifs d’appel ne sont pas futiles, quoique je ne me prononce pas sur leurs chances de succès; 2) il n’y a pas de raison de croire que l’appelant ne se présentera pas lorsque requis; et 3) il n’y a pas lieu de croire qu’il présente un risque pour la sécurité du public ni que la confiance du public puisse être diminuée par sa mise en liberté. [ 8 ] Les parties s’entendent quant aux conditions à respecter pour sa mise en liberté, lesquelles sont raisonnables dans les circonstances.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté pendant l’appel; [ 10 ] ORDONNE la mise en liberté de monsieur James Suarez Cabrera aux conditions suivantes :

a) Être présent à la Cour lorsque requis;

b) Résider au [...], Granby (Québec) et ne pas changer d’adresse sans l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

c) Ne pas quitter la province de Québec sans l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

d) Déposer son passeport colombien dans les 24 heures de sa mise en liberté au greffe de la Cour supérieure, district de Bedford, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 460-01-038745-216 et s’abstenir de faire toute nouvelle demande de passeport;

e) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer, directement ou indirectement, avec B… L…, S… D… et C… B…;

f) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer, directement ou indirectement, avec N… R… et Ni… Lo…, sauf par l’entremise d’un avocat ou en présence d’un avocat pour les fins du présent pourvoi;

g) Ne pas se trouver dans un rayon de 500 mètres de la résidence, du lieu de travail ou du lieu d’études de B… L…, de S… D… et de C... B…;

h) Ne pas être en présence physique de B… L…;

i) Ne pas faire référence, directement ou indirectement, à B… L… sur quelque média social que ce soit;

j) Ne pas consommer d’alcool ou d’autres substances intoxicantes ou en avoir en sa possession, sauf à son domicile et en présence uniquement des membres de sa famille immédiate, le cas échéant;

k) Ne pas se trouver dans un restaurant détenant un permis d’alcool, sauf pour prendre un repas, ni fréquenter des bars, discothèques ou autres endroits du même genre détenant un permis d’alcool;

l) S’abstenir formellement de posséder ou de porter, à quelque

titre que ce soit, une arme offensive ou à usage restreint, ou une imitation d’arme – y compris pistolet de départ et pistolet à plomb –, une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une munition, une munition prohibée, une substance explosive, un couteau (sauf dans un but légitime, à son domicile et dans les restaurants) ou une arme blanche;

m) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures suivant le désistement de son appel ou le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai fixé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 11 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il ne soit mis en liberté. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.